Accords passés avant 2020
Les accords agréés et entrés en vigueur avant 2020, continueront à produire leurs effets durant leur période contractuelle.
Une fois arrivés à leur terme, ils pourront être renouvelés une fois pour une durée de 3 ans.
Néanmoins, dès 2020 les employeurs concernés doivent donc transmettre à la DREETS un budget modificatif sur la base des nouvelles modalités de mise en œuvre de l’OETH et de calcul de la contribution. Le document modificatif doit bien être transmis à la DREETS à la date de dépôt de l’agrément et de la DOETH au 31 mars 2020.
Les entreprises dont l'accord agréé se termine au 31/12/2019 pourront, à compter du 01 janvier 2020, procéder à un renouvellement de 3 ans (couvrant 2020, 2021 et 2022) en appliquant les nouvelles modalités. Cet accord pourra faire l'objet d'un dernier renouvellement (de 3 ans) allant jusqu'à fin 2025.
Pour les entreprises qui ont renouvelé leurs accords agréés à diverses reprises avant l'année 2020 :
- si l'accord en cours se termine au 31/12/2019, l'entreprise pourra conclure 1 accord de 3 ans selon les nouvelles modalités renouvelable une fois;
- si l'accord en cours se termine en 2020, l'entreprise ne pourra renouveler qu'une seule fois pour 3 ans. Les employeurs concernés doivent donc transmettre à la Di(r)eccte un budget modificatif sur la base des nouvelles modalités de mise en œuvre de l’OETH et de calcul de la contribution. Le document modificatif doit bien être transmis à la DREETS à la date de dépôt de l’agrément et de la DOETH au 31 mars 2020. Le document modificatif doit bien être transmis à la DREETS à la date de dépôt de l’agrément et de la DOETH au 31 mars 2020.
A compter de 2020, les accords agréés ne pourront être renouvelés qu'une seule fois pour une durée de 3 ans, à l'exception des accords d'établissements qui ne pourront plus être renouvelés.
Si l'accord en cours se termine en 2020, l'entreprise pourra effectuer un seul accord pour une durée de 3 ans. Les employeurs concernés doivent transmettre à la DREETS un budget modificatif sur la base des nouvelles modalités de mise en œuvre de l’OETH et de calcul de la contribution.