Comprendre l’accord agréé
Un accord agréé est une des modalités de réponse à l’obligation d’emploi (Oeth).
L’accord agréé peut être d'entreprise, de groupe ou de branche. Il est négocié avec les partenaires sociaux, puis doit être agréé par l’autorité administrative compétente.
Il est conclu pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une seule fois.
Il doit prévoit la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, avec d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Durant la durée de l’accord agréé, l’entreprise doit consacrer au budget de celui-ci, un montant au moins égal à celui de la contribution qu’elle aurait dû verser.
À ne pas confondre avec d’autres accords ou démarches internes comme un accord ou plan d’action “handicap”, un accord “diversité” ou “égalité professionnelle”, une charte ou un engagement interne de l’entreprise, ou toute autre démarche volontaire en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
Ces dispositifs internes, même s’ils contribuent à une politique handicap, ne constituent pas un accord agréé au sens de l’OETH.
N’étant pas agréé, ils ne sont pas une modalité de réponse à l’OETH permettant de ne pas verser la contribution.
À retenir : L’accord agréé est un outil structurant pour développer une politique handicap au sein de l’entreprise, mais il reste strictement encadré par la réglementation et limité dans le temps.
Liens utiles : Guide OETH ,
Circulaire DGEFP : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45120
L’accord agréé ne supprime pas l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Il constitue un mode spécifique de mise en œuvre de l’OETH, comprenant un programme d’actions internes, sous réserve de l’obtention d’un agrément et soumis à un contrôle.
Liens utiles : Guide OETH ,
Circulaire DGEFP : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45120
Un accord agréé est conclu pour une durée maximale de 3 ans.
Il peut être renouvelé une seule fois.
A noter : ainsi, la durée maximale pendant laquelle une entreprise peut être couverte par un accord agréé est limitée à 6 ans.
Liens utiles : Guide OETH ,
Circulaire DGEFP : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45120
Seuls les accords suivants peuvent être agréés au titre de l’OETH :
- accord de branche,
- accord de groupe,
- accord d’entreprise.
Liens utiles : Guide OETH ,
Circulaire DGEFP : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45120
L’autorité administrative compétente dépend du type d’accord :
- Accord d'Entreprise : le préfet du département où est situé le siège de l’entreprise
- Accords de Groupe concernant des entreprises situées dans plusieurs départements : le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise dominante (définis à l’art. L.2331-1 du code du commerce)
- Accord de Branche : le ministre chargé de l'emploi
Liens utiles : Guide OETH ,
Circulaire DGEFP : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45120