Comment satisfaire à vos obligations ?

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Une entreprise concernée par l’obligation d’emploi dispose de plusieurs options pour s’en acquitter. Verser une contribution financière à l’Agefiph est l’une d’entre elles. Panorama des solutions à votre disposition.

1. Cinq moyens de satisfaire à vos obligations

Employer des personnes handicapées

L’emploi direct est la façon la plus évidente de remplir vos obligations. Chaque personne handicapée en poste (en en CDI, CDD ou intérim) est comptabilisée.


Accueillir des personnes handicapées en stage ou en période de mise en situation en milieu professionnel

La présence d’une personne handicapée en stage ou en période de mise en situation en milieu professionnel dans votre entreprise peut également être prise en compte au prorata temporis à hauteur de 2% maximum de votre obligation.


Sous-traiter auprès des secteurs adapté, protégé ou de travailleurs indépendants handicapés 

Engager des actions de sous-traitance auprès des milieux adapté, protégé ou de travailleurs indépendants handicapés permet de diminuer le montant acquitté au titre de la cotisation Agefiph, à concurrence de 50% de celle-ci.


Attention :

Le décret n° 2012-943 du 1er août 2012 a fixé le montant minimum des contrats devant être passés avec EA, les ESAT et les CDTD en fonction du nombre de salariés de l’entreprise. Ainsi, le montant hors taxes des contrats devra être supérieur, sur quatre ans, à 400 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 20 à 199 salariés, à 500 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 200 à 749 salariés et à 600 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 750 salariés et plus. Ce décret est entré en vigueur à compter de 2012, pour la période 2012-2015. La sur contribution de 1500 fois le SMIC sera applicable en 2015 pour les établissements qui n’auront pas réalisé le montant minimum exigé sur 4 ans pour ces contrats.


Les montants HT sont nets du coût des matières premières, produits matériaux de construction et frais de vente.


Conclure un accord de groupe, d’entreprise ou d’établissement

Dès lors qu’il est agréé, ce type d’accord libère votre entreprise de son obligation d’emploi et donc de son éventuelle contribution Agefiph.


Verser une contribution à l’Agefiph

A défaut d’action directe engagée en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées, votre entreprise est tenue d’acquitter une contribution auprès de l’Agefiph.

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2. Recruter des personnes handicapées

L’option la plus directe pour vous mettre en conformité avec votre obligation d’emploi consiste à recruter des personnes handicapées à hauteur de 6% de l’effectif de votre entreprise.


Le code du travail (article L 323-3) définit les personnes handicapées concernées par l’obligation d’emploi. 8  catégories sont distinguées, parmi lesquelles :


  • les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
  • les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10%, titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics,
  • les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
  • Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 394 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre
  • Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code
  • les sapeurs pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,
  • les titulaires de la carte d’invalidité,
  • les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH).


Voir le détail de la liste des titres ouvrant droit au statut de personne handicapée


Chaque salarié handicapé est comptabilisé pour 1 unité lors de la déclaration annuelle, sauf dans les cas suivants :

  • Un salarié à temps partiel dont le temps de travail est inférieur à 50% est comptabilisé pour 0,5
  • Un salarié qui n’a pas été présent toute l’année est comptabilisé au prorata du temps passé
  • Un salarié dont le titre de bénéficiaire de la loi n’a pas été valide toute l’année est comptabilisé au prorata de la durée de la validité de son titre
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3. Sous-traiter auprès des secteurs protégé, adapté ou de travailleurs indépendants handicapés

En sous-traitant certaines prestations à des établissements des secteurs protégé, adapté ou à des travailleurs indépendants handicapés, votre entreprise peut satisfaire partiellement son obligation d’emploi. Ce qu’il faut savoir sur cette solution.


Pour sous-traiter certaines de vos activités et de ce fait répondre à votre obligation d’emploi, vous devez vous adresser aux :


  • Etablissements et services d’aide par le travail (ESAT). Autrefois appelés Centre d’aide par le travail (CAT), les ESAT sont des établissements médicaux-sociaux. Ils constituent le secteur dit "protégé". Ils emploient des personnes dont le handicap est lourd et qui n’ont pas le statut de salarié.
  • Entreprises adaptées (EA, ex Ateliers protégés) et les Centres de distribution de travail à domicile (CDTD). Ils appartiennent au milieu ordinaire de travail. Ils emploient au moins 80% de personnes handicapées, disposant du statut de salarié.
  • Travailleurs indépendants handicapés depuis le le 28 janvier 2016.



Quel effet sur votre obligation d’emploi ?


Une méthode de calcul permet de connaître, pour un contrat donné, l’équivalent en nombre d’unités bénéficiaires, c'est-à-dire le nombre de salariés handicapés auquel il correspond pour le calcul de la contribution à l’Agefiph. En fonction du type de contrat de sous-traitance signé par l’entreprise avec un ESAT ou une Entreprise adaptée ou un CDTD, il convient d’utiliser l’une des deux formules suivantes :


Pour les contrats de fournitures de travaux ou de prestations de services
[Prix HT du contrat] – [coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente] / (2 000 x taux horaire du Smic)


Pour les contrats portants sur la mise à disposition de personnel
[Prix HT du contrat] – [coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente] / (1 600 x taux horaire du Smic)


Quel impact sur le montant de la contribution ?


Les contrats signés avec des ESAT et des Entreprises adaptées sont comptabilisés au titre de l’obligation d’emploi prévue par la loi du 11 février 2005. Ils permettent de diminuer le montant de la contribution due par l’entreprise à l’Agefiph à hauteur de 50% maximum.


A savoir : en 2009, on dénombrait près de 1 330 ESAT regroupant plus de 116 000 personnes handicapées et 396 Entreprises adaptées comptant près de 30 000 personnes handicapées.


Milieu protégé : à qui sous-traiter ?


> Recherchez des établissements des secteurs protégé et adapté

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4. Accueillir des personnes handicapées en stage ou en période de mise en situation en milieu professionnel

Pour que votre entreprise puisse faire valoir l’accueil de personnes handicapées en stage ou en période de mise en situation en milieu professionnel au titre de son obligation d’emploi, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Les personnes doivent être reconnus personnes handicapées.
  • Seuls certains types de stages sont éligibles : stages de formation professionnelle ; stages organisés par l’Agefiph ou prescrits par Pôle emploi ; les stages en alternance dans le cadre de la formation du second degré ; les stages d’étudiants dans le cadre d’un cursus de formation du second degré ; l’accueil en période d'observation ou de parcours de découverte d'élèves handicapés de moins de 16 ans de l'enseignement général (collège ou lycée); période de mise en situation en milieu professionnel.
  • Les personnes handicapées doivent avoir comptabilisé au moins 40 heures de manière continue dans l’entreprise sauf pour les périodes d'observation ou les parcours "découverte".

 

Quel effet sur l’obligation d’emploi ?

L’accueil de personnes handicapées permet de satisfaire jusqu’à 2% maximum de votre effectif d’assujettissement. Chaque stagiaire est comptabilisé au prorata de son temps de présence dans l’entreprise.


 

A savoir

Pour connaître l’équivalent de chaque stage en unités bénéficiaires, il faut appliquer la formule suivante : durée du stage en heures / durée annuelle du travail applicable dans l’établissement.

 


Quel est le cadre contractuel requis ?

Tous les stages doivent faire l’objet d’une convention tripartite entre l’entreprise, le stagiaire et l’organisme de formation auquel il est rattaché (ou, le cas échéant l’organisme en charge de l’insertion professionnelle). Les conventions qui concernent des stagiaires handicapés doivent être jointes à la Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).


L'ouverture de droits à la prestation de compensation du handicap, à l'allocation compensatrice pour tierce personne ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à l'égard des jeunes de plus de seize ans qui disposent d'une convention de stage vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Cette reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n'est valable que pendant la durée du stage. L'employeur doit envoyer les justificatifs.

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5. Conclure un accord agréé de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement

Pour répondre à votre obligation d’emploi, vous pouvez appliquer un accord agréé de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement. Celui-ci a pour but la mise en œuvre d’un programme en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Pour être admis au bénéfice de la loi handicap de 2005, l’accord doit être signé au niveau de l’entreprise avec les partenaires sociaux et agréé par la DIRECCTE (ex DDTEFP). Il doit comporter a minima un plan d’embauche de personnes handicapées et au moins deux des trois mesures suivantes :


  • un plan d’insertion et de formation ;
  • un plan d’adaptation aux mutations technologiques ;
  • un plan de maintien dans l’entreprise en cas de licenciement.


Cet accord engage l’entreprise sur la base d’un plan d’action fixant des objectifs en termes de recrutement, d’insertion et de formation, d’adaptation aux mutations technologiques et de maintien dans l’emploi.


L’exonération de la contribution

Dès lors qu’il est conforme à la législation et validé par la DIRECCTE, l’accord sur l’emploi des personnes handicapées exonère totalement l’entreprise concernée de sa contribution Agefiph. Cette exonération est valable pendant toute la durée de validité de l’accord (en général 3 ans, éventuellement renouvelables par la DIRECCTE en fonction des résultats obtenus).


A noter

L’insertion professionnelle des personnes handicapées est inscrite, depuis la loi handicap du 11 février 2005, dans la négociation annuelle obligatoire (NAO), imposée aux entreprises de 50 salariés et plus. Ces négociations doivent avoir lieu :

  • tous les trois ans au niveau des branches professionnelles,
  • tous les ans dans les entreprises.

Réalisée à partir d’un état des lieux sur la situation de l’entreprise par rapport à l’insertion des personnes handicapées, la NAO peut aboutir sur un accord agréé. Lorsqu’un accord intervient dans une entreprise, l’obligation de négocier est portée automatiquement à trois ans.


A savoir :
- L’entreprise ayant signé un accord ayant un taux d'emploi inférieur à 6% ne peut bénéficier de l'offre d'interventions de l’Agefiph, à l’exception des services proposés par Cap Emploi le service « mobilisation » du réseau Alther et l'Aide à l'Emploi des Travailleurs Handicapés (relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap).

- L’entreprise ayant signé un accord ayant un taux d'emploi égal ou supérieur à 6% a accès à l’ensemble de l’offre d’interventions de l’Agefiph (services, prestations, aides) en complémentarité avec les autres financements possibles (parmi lesquels les dispositions des accords agréés).


Attention : accord ou convention, quelles différences ?
Vous pouvez également signer une convention avec l’Agefiph. Celle-ci vise à vous accompagner  dans la mise en place d’une politique d’emploi des personnes handicapées. . En revanche, elle ne libère pas votre entreprise de son obligation d’emploi. Contrairement à l’accord,

  • elle permet de bénéficier des conseils et des aides financières de l’Agefiph ;
  • sa durée ne peut excéder deux ans ;
  • elle est signée entre le responsable de l’entreprise et l’Agefiph, en association avec les instances représentatives du personnel et organisations syndicales.

Pour en savoir plus sur les démarches à suivre, vous pouvez vous adresser à :
- la Direction Grands Comptes pour les entreprises nationales de plus de 2000 salariés,
- la Délégation Régionale Agefiph correspondant au lieu d’implantation du siège de l’entreprise pour les entreprises de 250 à 2000 salariés ou les entreprises de plus de 2000 salariés dont 80% des effectifs se situent dans la même région.

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