L'Agefiph peut-elle m'aider ?

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D’une manière générale, deux questions principales conditionnent l’accès à l'offre de services et aux aides financières de l'Agefiph :

1. Quelle est la situation de votre entreprise ?

Votre entreprise peut solliciter une aide ou un service de l’Agefiph si elle remplit les trois conditions suivantes :


  • Relever du secteur privé ou du secteur public soumis au droit privé ;
  • Etre domiciliée en France ;
  • Employer ou projeter d’employer des salariés handicapés travaillant sur le territoire français.
  • Etre à jour de ses obligations sociales (cotisations et contributions sociales et contribution relative à l’obligation d’emploi de personnes handicapées).


Même si votre entreprise n’est pas soumise à l’obligation d’emploi de personnes handicapées, vous pouvez bénéficier de l’offre de services et des aides de l’Agefiph.

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A savoir


Les aides et services de l’Agefiph ne se substituent pas aux obligations légales de l’employeur, que ce soit en matière de santé, de sécurité, de conditions de travail, de prévention des risques.


Cas particuliers


- Pour les entreprises concernées par un accord agréé sur l’emploi des personnes handicapées, l'accès à l'offre de services et aux aides financières de l'Agefiph dépend de leur situation vis-à-vis de l'obligation d'emploi au moment où a été signé l’accord (établissement, entreprise, groupe, branche…) : 

  • Lorsque le taux d’emploi sur le périmètre de l’accord est inférieur à 6%, les établissements concernés ne peuvent pas bénéficier de l'offre de services, sauf de l’accompagnement Cap emploi, de l’accompagnement emploi handicap par l’Agefiph et la reconnaissance de lourdeur du handicap (RLH) qui peut donner lieu à l'aide à l'emploi des travailleurs handicapés (AETH).
  • Lorsque le taux d’emploi sur le périmètre de l’accord est égal ou supérieur à 6%, les établissements concernés ont accès à l’ensemble de l’offre de services  de l’Agefiph, en complémentarité avec les autres financements possibles (parmi lesquels les dispositions des accords agréés).


Exemples :

Un établissement à 8% qui appartient à un groupe sous accord agréé, dont le taux d’emploi global est de 5% ne peut pas solliciter l’offre de services et les aides financières destinées aux entreprises.

A l’inverse, un établissement à 5% appartenant à un groupe sous accord agréé, dont le taux d’emploi global est de 7% peut solliciter ces services et aides financières.


- Les entreprises adaptées peuvent solliciter l’offre de services et les aides financières de l’Agefiph uniquement pour le personnel ne relevant pas de l’effectif de production.

- Les établissements relevant de la fonction publique doivent s’adresser au Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPHFP).

Renseignements sur www.fiphfp.fr

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2. La personne recrutée ou salariée est-elle reconnue handicapée ?

Pour bénéficier de l’offre de services et des aides financières de l’Agefiph, votre entreprise doit avoir pour projet de recruter ou de maintenir dans l’emploi un salarié dont le handicap est reconnu ou ayant engagé des démarches de reconnaissance du handicap. 


Sont concernés :


  • Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
  • Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10%, titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics,
  • Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
  • Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 394 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre
  • Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395  et L. 396  du même code
  • Les sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,
  • Les titulaires de la carte d’invalidité,
  • Les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH).


> Voir le détail de la liste des titres ouvrant droit au statut de personne handicapée

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