Accords

Vous trouverez les documents ci-dessous:

Les Direccte assurent l'agrément, le suivi et le contrôle des accords.

Les établissements ont la possibilité de mettre en œuvre un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement relatif à l’emploi de travailleurs handicapés. 

Cet accord, agréé par l’autorité administrative, doit prévoir la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, comportant obligatoirement un plan d’embauches en milieu ordinaire et au moins deux des actions suivantes : plan d’insertion et de formation, plan d’adaptation aux mutations technologiques, maintien dans l’entreprise en cas de licenciement.