Avant 2020
2 Questions / Réponses
L'ensemble des pièces justificatives ainsi que la copie des déclarations doivent être conservées durant 5 ans.
Depuis la réforme de 2020, la DOETH est désormais intégrée à la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour l’ensemble des entreprises, en métropole comme en DROM-COM, et ne repose plus sur l’utilisation de formulaires Cerfa.
Les anciens formulaires ne permettent plus ni la déclaration ni la correction, la période de rectification ayant pris fin en 2025. Aucune modification n’est donc possible pour les DOETH antérieures à 2020.
En conséquence, aucune démarche administrative ne peut aujourd’hui être effectuée à partir de ces anciens formulaires, qui ne sont plus diffusés en ligne.
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