Textes
La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, porte une simplification de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en intégrant la DOETH dans la DSN. Elle transfère le dépôt de cette obligation déclarative de l’Agefiph au réseau des Urssaf/MSA au 1er janvier 2020.
Le décret n°2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, vise les modalités suivantes :
· modalités de calcul des effectifs d’assujettissement ;
· modalités de calcul du nombre de BOETH devant être employés ;
· modalités de calcul des effectifs BOETH effectivement employés ;
· informations déclarées par l’employeur dans le cadre de la DOETH ;
· information du comité social et économique de l’entreprise.
Le décret n°2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, vise les modalités suivantes :
· modalités de calcul de la contribution annuelle ;
· barème de la contribution fixé selon la taille de l’entreprise ;
· sur-contribution pour les entreprises n’employant pas de BOETH et n’ayant pas recours à des contrats de sous-traitance pendant une période supérieure à 3 ans
· modalités de calcul de la déduction liée aux achats de biens et services auprès des Entreprises Adaptées (EA), Établissement et service d'aide par le travail (Esat) et Travailleurs indépendants handicapés (TIH) (sous-traitance) ;
· liste et modalités de calcul de la déduction liée aux dépenses déductibles ;
· modalités de calcul transitoires de la contribution sur la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024.
Le décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par application d'un accord agréé, établi les modalités suivantes :
· périmètre de l’accord agréé : entreprise, groupe et branche ;
· contenu de l’accord agréé ;
· détermination du budget de l’accord agréé ;
· modalités d’agrément des accords et autorités compétentes ;
· bilan et contrôle des accords agréés ;
· durée de l’accord agréé et possibilité de renouvellement ;
· mesures transitoires.
Le décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.
Le décret n° 2019-566 du 7 juin 2019 relatif à la majoration de l’alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
L’ordonnance n° 2019-861 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
L’arrêté du 25 novembre 2019 relatif aux modalités de demande ou de renouvellement d’agrément d’accords en faveur des travailleurs handicapés.
L'arrêté du 12 décembre 2019 fixant le modèle d'attestation relative aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs.
Le décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés.
L’arrêté du 19 novembre 2020 fixant le modèle d'attestation relative aux achats auprès des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés et des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13.
L’arrêté du 19 novembre 2020 fixant le modèle d'attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs auprès d'un employeur.
L’article 119 de la loi de finances n°2021-1900 du 30 décembre 2021 pour 2022 fixe la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés en statut de travailleur handicapés.
Le décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur et modifiant le calendrier des obligations déclaratives.
Le décret n° 2025-1294 du 24 décembre 2025 relatif aux dépenses déductibles de la contribution annuelle due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (Le décret prolonge pour une durée de cinq années la déductibilité des dépenses de partenariats à travers une adhésion ou une convention avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche, de la contribution annuelle due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Il fixe par ailleurs les modalités de cette déduction. Ces dispositions s’appliquent aux dépenses réalisées à compter de l’année 2025).
Texte n°6 de l’arrêté du 3 mars 2026 portant application du décret n° 2025- 1294 du 24 décembre 2025 relatif aux dépenses déductibles de la contribution annuelle due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Le décret n° 2026-86 du 13 février 2026 relatif au reliquat de fin d’accord agrée mentionné à l’article L.5212-8 du code du travail en matière d’emploi des travailleurs handicapés, permettant aux Urssaf de procéder au recouvrement des reliquats