Fonctionnement et budget de l’accord agréé
Pour financer les actions prévues dans le programme de l’accord agréé, l’entreprise doit disposer d’un budget minimal.
L’entreprise doit consacrer au financement du programme annuel ou pluriannuel de l’accord un montant au moins égal à celui qu’il aurait dû verser à l’Urssaf ou à la CGSS, au titre de la période correspondant à la durée de l’accord.
Le montant prévisionnel total de ce budget est établi sur la base du montant de la contribution versée l’année précédant la mise en œuvre de l’accord, hors dépenses déductibles, multiplié par le nombre d’années de la durée de l’accord.
Le montant est révisé chaque année sur la base du montant de la contribution qui aurait dû être versée l’année précédente, hors dépenses déductibles
Les montants prévus au titre d’une année et qui n’ont pas été dépensés dans cette même année peuvent être reportés sur l’année suivante.
Liens utiles : Guide OETH , fiche Agefiph Accord
Circulaire DGEFP : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45120
Le montant total prévisionnel du budget est établi :
- sur la base du montant de la contribution OETH versée l’année précédant la mise en œuvre de l’accord,
- hors dépenses déductibles,
- multiplié par le nombre d’années de la durée de l’accord.
Le budget est révisé chaque année, sur la base du montant de la contribution qui aurait dû être versée au titre de l’année précédente.
Les montants prévus au titre d’une année et qui n’ont pas été dépensés dans cette même année peuvent être reportés sur l’année suivante.
Liens utiles : Guide OETH , fiche Agefiph Accord
Circulaire DGEFP : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45120
Pour les entreprises couvertes par un accord agréé, le budget de l’accord est calculé sur la base du montant de la contribution OETH qui aurait été due en l’absence d’accord, en appliquant les règles de calcul en vigueur pour l’année considérée.
A ce titre, lorsque les règles d’écrêtement applicables entre 2020 et 2024, elles doivent être prises en compte dans le calcul de la contribution théorique de référence, servant au calcul du budget de l’accord agréé.
Liens utiles : Guide OETH , fiche Agefiph Accord
Circulaire DGEFP : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45120
Les dépenses déductibles ne sont pas prises en compte dans le montant de la contribution servant de référence au calcul du budget de l’accord agréé.
En effet, ces dépenses correspondent à des actions qui peuvent déjà figurer dans le programme de l’accord.
Liens utiles : Guide OETH , fiche Agefiph Accord
Circulaire DGEFP : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45120
La prise en compte des actions de communication dans un accord agréé dépend de si l’action est interne ou externe.
Actions de communication internes
Les actions de communication internes, à destination des salariés de l’entreprise, relèvent des actions de sensibilisation.
Elles peuvent être financées par le budget de l’accord agréé, mais elles sont plafonnées : avec les dépenses de pilotage, elles ne peuvent pas dépasser 25 % du budget total de l'accord.
Actions de communicationexternes
Les actions de communication extérieures (campagnes à destination du public, de partenaires extérieurs, …) n’appartiennent pas partie aux dépenses éligibles. Elles peuvent figurer dans un accord agréé mais ne peuvent pas être financées par le budget de l'accord agréé.
Seules les opérations de communication internes, à destination des salariées de l'entreprise, peuvent être prises en charge par le budget de l'accord agréé.
Liens utiles : Guide OETH , fiche Agefiph Accord
Circulaire DGEFP : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45120
Pendant la durée de l’accord agréé, l’entreprise ne verse pas de contribution OETH. Elle doit consacrer un montant au moins équivalent à sa contribution théorique à son budget. Elle utilisera celui-ci pour financer directement ses actions.
Les entreprises signataires d’un accord agréé qui n’atteignent pas le taux d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés ne peuvent pas bénéficier de l’ensemble des aides financières et de l’offre de services de l’Agefiph pendant la durée de validité de l’accord, à l’exception de l’accompagnement Cap emploi, de l'emploi accompagné, de Comète, de l’accompagnement emploi handicap réalisé par l’Agefiph et de l’aide financière liée à la RLH.
A noter que l’atteinte du taux d’emploi s’apprécie au niveau où a été signé l’accord.
Liens utiles : Guide OETH , fiche Agefiph Accord