Accords agrées

Accord agréé, DOETH et déclarations

3 Questions / Réponses

Même lorsqu’elle est couverte par un accord agréé, l’entreprise est soumise aux obligations déclaratives :

  • déclarer les bénéficiaires de l’obligation d’emploi qu’elles emploient dans ses DSN mensuelles,
  • effectuer sa déclaration Doeth annuelle en DSN 

Liens utiles : Guide OETH , fiche Agefiph Accord

Circulaire DGEFP : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45120

Dans sa déclaration annuelle OETH, l’entreprise :

  • déclare l’ensemble des informations relatives à sa situation,
  • indique son numéro d’accord agréé,
  • calcule et renseigne la contribution théorique (brute, nette),
  • et renseigne un montant de contribution due égal à 0 €, pendant la durée de validité de l’accord.

Liens utiles : Guide OETH , fiche Agefiph Accord

 Circulaire DGEFP : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45120

Le numéro d’agrément de l’accord agréé est un identifiant officiel attribué par l’administration lors de l’agrément de l’accord.
Il est indiqué dans l’arrêté portant agrément de l’accord, délivré par l’autorité administrative compétente.

Il est attendu en DSN dans le bloc « Complément OETH ».

Liens utiles : Guide OETH , fiche Agefiph Accord

Circulaire DGEFP : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45120

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