Suivi et contrôle de l’accord
Le suivi d’un accord agréé a pour objectif de vérifier que l’entreprise respecte l’ensemble des engagements pris dans le cadre de l’accord, tant sur le plan des actions mises en œuvre que sur celui du budget consacré.
Le suivi est assuré par l’autorité administrative qui a agréé l’accord :
- le ministre chargé de l’emploi pour les accords de branche ;
- le préfet compétent pour les accords de groupe ou d’entreprise.
L’Urssaf (ou la MSA) peut intervenir en lien, notamment concernant les éléments déclarés dans la DOETH annuelle et les conséquences financières du suivi.
Le suivi porte principalement sur :
- la réalisation effective des actions prévues dans le programme pluriannuel (recrutement, maintien dans l’emploi, sensibilisation, pilotage) ;
- le respect des engagements budgétaires, à savoir l’affectation d’un budget au moins équivalent à la contribution OETH qui aurait été due en l’absence d’accord ;
- la cohérence entre les actions réalisées et les dépenses engagées ;
- le respect des obligations déclaratives, notamment via la DSN.
Le suivi repose en particulier sur :
- les éléments qualitatifs et financiers transmis par l’employeur
- les informations saisies dans l’outil AGAPE’TH, utilisé pour le suivi et l’évaluation des accords agréés ;
- l’analyse par l’administration de la conformité globale de l’accord.
Liens utiles : Guide OETH , fiche Agefiph Accord
Circulaire DGEFP : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45120
À l’issue de l’accord agréé, l’employeur doit établir un bilan final et le transmettre à l’autorité administrative ayant délivré l’agrément.
Liens utiles : Guide OETH
Circulaire DGEFP : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45120
Les actions de sensibilisation, qui incluent les actions de communication internes, peuvent être financées dans le cadre du budget de l'accord. Mais elles sont plafonnées puisque, avec les dépenses de pilotage, elles ne peuvent pas dépasser 25 % du budget total de l'accord. Les actions de communication extérieures ne font pas partie des dépenses éligibles. Elles peuvent figurer dans un accord agréé mais ne peuvent pas être financées par le budget de l'accord agréé. Seules les opérations de communication internes, à destination des salariées de l'entreprise, peuvent être prises en charge par le budget de l'accord agréé.
Le bilan final comprend principalement :
- un bilan qualitatif, retraçant les actions mises en œuvre (recrutement, maintien dans l’emploi, accompagnement, pilotage),
- un bilan financier, précisant les dépenses effectivement réalisées.
Ces éléments sont à renseigner dans l’outil AGAPE’TH, en utilisant les onglets dédiés.
Ce bilan final établit le solde entre les dépenses réellement engagé et le montant total des contributions théoriquement dues au titre de l’OETH pendant la durée de l’accord.
Il constitue un élément essentiel du contrôle de l’accord par l’administration.
Liens utiles : Guide OETH , fiche Agefiph Accord
Circulaire DGEFP : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45120