Accords agrées

Fin, renouvellement et sortie d’accord agréé

3 Questions / Réponses

À l’issue d’un accord agréé, l’employeur établit un bilan financier final permettant de comparer :

  • les dépenses effectivement réalisées dans le cadre du programme pluriannuel,
  • et le montant total des contributions OETH qui auraient été dues sur la période correspondante en l’absence d’accord.
  •  

Lorsque les dépenses réalisées sont inférieures au montant total des contributions théoriquement dues, le traitement du solde dépend de la situation de l’accord.

En cas d’un renouvellement de l’accord agréé

Le solde budgétaire peut, sur décision de l’autorité en charge de l’accord agréé, être reporté partiellement ou totalement sur le budget du nouvel accord agréé.

Ce report n’est pas automatique et fait l’objet d’une appréciation par l’autorité compétente, au regard du respect des engagements de l’accord précédent.

Dans le cas d’une fin d’accord agréé (pas de renouvellement)

En l’absence de renouvellement de l’accord agréé, l’autorité administrative notifie à l’employeur le montantà reverser et adresse une copie à l’organisme de recouvrement dont dépend l’employeur.

L’employeur dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification pour verser la somme due selon la procédure prévue à cette effet en DSN.

Liens utiles : Guide OETH , fiche Agefiph Accord,

 fiche consigne : https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/3275/~/d%C3%A9claration-de-la-contribution-annuelle-relative-%C3%A0-lobligation-demploi-des#parent_7

Circulaire DGEFP : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45120

La durée totale pendant laquelle une entreprise peut être couverte par un accord agréé est limitée à 6 ans. À l’issue de cette période, l’entreprise relève de la procédure habituelle de l’OETH :

  • Doeth : elle calcule et déclare sa contribution annuelle, et, si elle est concernée, verse la contribution annuelle correspondante
  • Aides Agefiph : elle peut mobiliser les aides et services proposés par l’Agefiph 

Liens utiles : Guide OETH , fiche Agefiph Accord,

Circulaire DGEFP : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45120

Methodia : https://www.agefiph.fr/actualites-handicap/loffre-de-services-et-de-daides-financieres-de-lagefiph-evolue

Afin d’accompagner les entreprises à l’issue d’un accord agréé, l’Agefiph propose un dispositif spécifique de sortie d’accord.

Cette offre vise à pérenniser la politique handicap de l’entreprise, faciliter l’accès aux aides et services de l’Agefiph et accompagner durablement le développement de l’emploi des personnes handicapées, dans un cadre simplifié et personnalisé.

Pour plus d’information sur ce dispositif, consulter : https://www.agefiph.fr/actualites-handicap/sortie-daccord-agree-par-letat-lagefiph-renforce-son-offre-daccompagnement-des

Liens utiles : Guide OETH , fiche Agefiph Accord

Circulaire DGEFP : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45120

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