Déductions

Après avoir calculé le montant brut de sa contribution, l’employeur peut appliquer trois types de déductions :

• Déduction liée à la sous-traitance – Montant correspondant à ses achats auprès :
  ·    des Entreprises Adaptées (EA),
  ·    des Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT),
  ·    des Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH),
  ·    des Entreprises de portage salarial (EPS) lorsque le salarié porté est bénéficiaire de l’obligation d’emploi.
  Voir le détail des déductions
• Déduction liée aux ECAP - Montant lié aux Emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (ECAP) dont la liste est fixée par décret, occupés par des salariés de l'entreprise. Voir le détail des déductions
• Déduction liée aux « dépenses déductibles » - ensemble de dépenses dites « Dépenses déductibles » - Montant lié aux dépenses de l’employeur en faveur de l’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Elles doivent être supportées directement par l'entreprise et destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. Voir le détail des dépenses déductibles
  Attention : 
  -De 2020 à 2024, 6 dépenses déductibles dont 3  à titre provisoire. 
  -De 2025 à 2029, 4 dépenses déductibles dont 1  à titre provisoire avec une modification des conditions de déduction.
  Consulter les questions concernant les « Dépenses déductibles » pour connaitre les conditions et des plafonds définis par la réglementation.

Règle : Chacune de ces 3 catégories de déductions peut réduire la contribution dans la limite des règles et plafonds applicables. Consulter les questions suivantes.