Dépenses déductibles

La loi prévoit la possibilité de déduire de la contribution brute certaines dépense qui contribuant directement à développer l’emploi des salariés handicapés dans l’entreprise concernée. 

1. Catégories de dépenses déductibles

Il existe 6 catégories de dépenses déductibles :

Trois dépenses déductibles sont « permanentes » (décret n° 2019-523 du 27 mai 2019) :  

• réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de l'entreprise accessibles aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi,  
• maintien dans l'emploi au sein de l'entreprise et à la reconversion professionnelle de bénéficiaires de l'obligation d'emploi par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap, à l'exclusion des dépenses déjà prises en charge ou faisant l'objet d'aides financière délivrées par d'autres organismes,
• prestations d'accompagnement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, aux actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées par d'autres organismes pour le compte de l'entreprise afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi

Trois autres types de dépenses déductibles sont provisoires :

Deux catégories applicables jusqu’au 31 décembre 2024 (de 2020 jusqu’au 31/12/2024, soit la DOETH 2024 à déclarer en mai 2025) : 

• participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise,
• actions concourant notamment à la professionnalisation des EA, des ESAT ou des TIH ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs.

Une catégorie applicable jusqu’au 31 décembre 2029 (soit la DOETH 2029 à déclarer en mai 2030) : 

• les partenariats à travers une adhésion ou une convention avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche ; à l'exclusion des actions financées dans le cadre du mécénat.

Le « partenariat » est une dépense déductible provisoire avec des conditions différentes selon les années : pour les DOETH 2020 à 2024 (à déclarer en mai 2021 à 2025), le partenariat doit constituer un échange d’actions concrètes et non un simple versement financier ou un acte de mécénat; pour les DOETH 2025 à 2029 (à déclarer en mai 2026 à 2030), cette dépense déductible devait disparaitre après le 31 décembre 2024, le Décret n° 2025 1294 la prolonge en ajoutant des règles supplémentaires : l’employeur doit justifier, au titre de l’année de référence, de la conclusion d’au moins un des contrats suivants avec une personne bénéficiaire de l’obligation d’emploi : 

• Contrat de travail à durée indéterminée,
• Contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois,
• Contrat d’apprentissage,
• Contrat de professionnalisation,
• Convention de stage d’au moins 6 mois.

Modalités - les associations ou organismes partenaires doivent :

• Transmettre à l’employeur, au plus tard le 15 mars N+1, la liste des personnes bénéficiaires concernées.
• Adresser avant le 30 juin N+1 au ministre chargé de l’emploi un bilan de l’impact des partenariats conclus en N.
   

2. Déclaration en DSN des dépenses déductibles :  
Doit être déclaré, par catégorie, le montant HT, non plafonné

3. Modalités de déduction : 
Le total HT de ces factures est déductible de la contribution brute, dans la limite d’un plafond de 10 % de la contribution brute.

Le reste à charge pour l'employeur d’une dépense dans le cadre d'une aide à l’adaptation des situations de travail (aide financière de l’Agefiph ou d’autres organismes) peut être valorisé au titre de dépenses déductibles dans le cadre d'un maintien ou d'une reconversion professionnelle. 
Attention, la reconversion professionnelle doit être interne telle une action de maintien dans l'emploi. La reconversion externe implique, quant à elle, une action d'insertion et ne peut pas faire l'objet d'une dépense déductible.

Dans le cadre de leur DOETH, les entreprises qui relèvent d'un accord agréé doivent :
·     déclarer en DSN le montant relatif aux dépenses déductibles
·     ne pas les déduire : bien que déclarées, les dépenses déductibles ne sont pas déduites du calcul de la contribution OETH pour une entreprise sous accord agréé.

Calcul de la contribution : l’entreprise sous accord doit calculer sa contribution brute, puis sa contribution nette en déduisant les montants liés aux ECAP et à la sous-traitance (exclusion de la déduction correspondant aux dépenses déductibles). Pour les années 2020 à 2024, l'entreprise applique l’écrêtement si elle est concernée.
La contribution réelle due par l’entreprise sous accord agréé doit être déclarée à 0 €.

Le  budget de l’accord : le montant du financement par l’employeur du programme pluriannuel est au moins égal, par année, au montant de la contribution diminué des dépenses déductibles qui aurait été dû au titre de l’année.
Le calcul du montant minimum du budget de l’accord est donc le suivant : 
·    calculer la contribution brute sur la durée de l’accord, 
·    déduire les « ECAP » et la « sous-traitance »
·    appliquer l’écrêtement, si concerné pour les DOETH de 2020 à 2024 
Ce budget est révisé chaque année sur la base de la contribution théorique qui aurait dû être versée l’année précédente, toujours hors dépenses déductibles.

Exemple : En 2025, le montant de la contribution brute avant déductions (065) : 100 000 € 
- Déduction ECAP (060) : 1 000 € 
- Déduction sous-traitance (061) : 3 000 € 
= contribution nette (066) : 96 000 €