Recours sous-traitance ESAT - EA - TIH - EPS

L’entreprise peut valoriser un montant lié au recours à la sous-traitance auprès d'entreprises adaptées (EA), d'établissements et services d'aide par le travail (ESAT), de travailleurs indépendants handicapés (TIH) ou d'entreprises de portage salarial (EPS) si le salarié porté est bénéficiaire de l'obligation d'emploi (sous-traitance) selon les règles suivantes :

1. A déclarer en DSN
   L’entreprise doit déclarer en DSN 30 % du coût de la main d’œuvre*, hors taxes, sans application de plafond.
   Où trouver ce montant ?  Ce montant figure dans l’attestation*** transmise à l’entreprise cliente. Le montant 4 correspond à 30 % du coût de la main d’œuvre.  C’est ce montant 4 qui doit être déclaré en DSN.
    

2. A déduire de la contribution brute : 
   Ce montant de 30 % de la main d’œuvre est déductible de la contribution brute, dans la limite d’un plafond déterminé selon le taux d’emploi** atteint par l’entreprise : 
   • 50 % du montant de la contribution brute si le taux d’emploi < 3 %
   • 75 % du montant de la contribution brute si taux d’emploi ≥ 3 % 
    

   Rappels :

▪ *Coût de la main d'œuvre : prix hors taxes, déduction faite les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation. Il figure dans l’attestation*** au montant 3.

▪ **Taux d’emploi de travailleurs handicapés : (EMA Boeth (interne + externe) / EMA d’assujettissement Oeth) *100

▪ ***Attestation : l’EA, ESAT, TIH ou EPS doit adresser à l'entreprise une attestation indiquant :
- Montant 3 : coût de la main-d’œuvre 
- Montant 4 : 30 % de la main d’œuvre (montant à déclarer en DSN)

▪ Date paiement : pour être déductible au titre de l’année N (déclaration en DSN de mai N+1) la facture réglée avant le 31 décembre N (conformément à l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant le modèle d'attestation)
→  Si le paiement s’effectue en N+1, alors la déduction est possible sur la contribution au titre de N+1 (déclaration en mai N+2)

▪ Double imputation : attention, une même action ne peut être imputée qu’une seule fois. 
Par exemple, une action de sensibilisation réalisée par une EA ou un ESAT ou TIH ou EPS  ne peut pas être déduite :
-    au titre de la déduction « sous-traitance », et
-    au titre de la déduction « dépenses déductibles » – rubrique « sensibilisation ».
L’entreprise doit choisir la catégorie d’imputation.
 

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi mis à disposition par une Entreprise Adaptée (EA) ou un Établissement ou Service d’Aide par le Travail (ESAT) ne sont pas comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise cliente.
Ils sont pris en compte au titre de la déduction liée au recours à la sous-traitance (achats de biens et services) par l’entreprise cliente.
A noter : à ne pas confondre avec les mises à disposition par une entreprise extérieure classique, ou l’intérim).

Les modalités de déduction sont celles définies pour la valorisation de la sous-traitance :
  - valorisation de 30% de la main d’œuvre non plafonné en DSN
  - déduction dans la limite du plafond défini applicable à l’entreprise selon son taux d’emploi 
  - paiement effectif de la facture avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la contribution est due.
Pour le détail des règles de calcul et de déclaration, vous pouvez vous référer à la question précédente : « Comment valoriser le recours à la sous-traitance (EA-ESAT-TIH-salariés BOETH portés) ? »
 

En DSN, l’entreprise déclare le montant de la déduction non-plafonnée liée à la passation de contrats de fournitures, de sous-traitance, ou de prestations de service avec des EA, des ESAT, des TIH ou des salariés BOETH portés par une entreprise de portage salarial. 
Selon la situation:

• Contrats passés par une entreprise : l’entreprise valorise l’ensemble des attestations.
• Contrats passés par plusieurs établissements d’une entreprise : l’entreprise recense l’ensemble des attestations des établissements afin de les valoriser. 
• Contrats passés par un groupement d’achats : le montant de la déduction est réparti entre les entreprises membres du groupement d’achat, au prorata du montant d’achat de l’entreprise par rapport au montant total de l’achat.

Modalité de déduction : ces achats sont pris en compte sous forme de déduction selon les modalités prévues par la réglementation. 
Pour le détail des règles de calcul et de déclaration, vous pouvez vous référer à la question : « Comment valoriser le recours à la sous-traitance (EA-ESAT-TIH-salariés BOETH portés) ? »

Le donneur d’ordre a un contrat spécifique avec chaque prestataire.
La relation entre le donneur d’ordre et le prestataire du STPA (secteur de travail protégé et adapté: EA, ESAT, TIH, Entreprise de Portage Salarial si le salarié porté est bénéficiaire de l'obligation d'emploi) est directe.
Dans ce contexte, il récupère l’attestation avant le 31 janvier N+1, dans laquelle sera indiqué le montant à déduire de la contribution brute avant déductions qu'il devra reporter en DSN.

S’il y a un contrat de mandat, et que la facture est au nom et pour le compte du donneur d’ordre, ce dernier récupère auprès des prestataires du secteur protégé et adapté (EA, ESAT, TIH ou salarié BOETH mis à disposition par une entreprise de portage salarial), les attestations avec le montant à déduire de la contribution brute avant déductions.
Le mandataire peut être l’une des entreprises, ou une tierce personne morale.

L'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel vient préciser l'article L. 5212-10-1, en y ajoutant un quatrième point :
« 4° des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13. » .
Dans ce contexte, les salariés BOETH portés par une entreprise de portage salarial sont valorisés au même titre que le recours aux ESAT, EA et TIH par l'entreprise utilisatrice.

Pour éviter l’application de la surcontribution, le montant du coût de la main d’œuvre lié aux contrats de sous-traitance (de fournitures, de sous traitance ou de prestations de services mentionnés à l’article L. 5212 10 1 du Code du travail) doit être, sur une période supérieur à trois ans, strictement supérieur à 600 fois le salaire horaire minimum de croissance (SMIC) brut.

Rappel : le coût de la main d’œuvre correspond au prix hors taxes, après déduction :
•    des coûts des matières premières, des produits et des matériaux,
•    des coûts de sous-traitance,
•    des consommations intermédiaires,
•    des frais de vente et de commercialisation.
C’est le montant 3 figurant sur l’attestation.

A noter : le seuil s’apprécie sur quatre années consécutives et constitue une condition spécifique permettant de ne pas appliquer la surcontribution (au même titre que la présence de Boeth ou d’un accord agréé), indépendamment des règles de déduction annuelles liées à la sous-traitance.
Consulter la partie « contribution »
 

Le dispositif de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) prévu par le Code du travail ne s'applique que sur le territoire national français et avec des dispositifs reconnus par le droit français. 
En conséquence, les contrats de sous traitance conclus avec des structures situées à l’étranger (qui ne sont donc pas reconnues comme des ESAT au sens de la réglementation française), ne peuvent pas être valorisés au titre de l’OETH, ni pris en compte dans la déclaration ou la déduction liée à la sous traitance.
Seuls les contrats conclus avec des EA, ESAT, TIH ou entreprises de portage salarial relevant du droit français ouvrent droit à valorisation dans le cadre de la DOETH.
 

Oui, l’Entreprise Adaptée peut vendre une prestation au client avec cette personne en CDD Tremplin comme une autre prestation traditionnelle. Soit sur site client, soit pour ses propres besoins internes.
Dans ce contexte, il s'agira du recours à la sous-traitance auprès d'une entreprise adaptée.

Les règles applicables sont celles prévues pour la sous traitance. 
Pour le détail de ces règles, vous pouvez vous référer à la question : « Comment valoriser le recours à la sous-traitance (EA-ESAT-TIH-salariés BOETH portés) ? »
 

Les TIH ne sont pas valorisés en tant que BOETH, mais en déduction de la contribution au titre de la sous-traitance avec le secteur protégé et adapté. Dans ce contexte, les TIH de 50 ans et plus ne pourront faire l'objet de la valorisation accordée aux bénéficiaires de 50 ans et plus. 
Les règles applicables sont celles prévues pour la sous-traitance. 
Pour le détail de ces règles, vous pouvez vous référer à la question : « Comment valoriser le recours à la sous-traitance (EA-ESAT-TIH-salariés BOETH portés) ? »
 

L'entreprise doit conserver tous les documents permettant de justifier sa déclaration annuelle liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Concernant un contrat d'achat de biens ou de services passé auprès d'un TIH, l'entreprise doit garder uniquement l'attestation envoyée en début d'année par le TIH sur le montant de la déduction à valoriser dans le cadre de sa contribution.

Une même action ne peut être imputée qu’une seule fois. 
Par exemple, une action de sensibilisation réalisée par une EA ou un ESAT ne peut pas être déduite à la fois :
-au titre de la déduction « sous-traitance », et
-au titre de la déduction « dépenses déductibles » – rubrique « sensibilisation ».
L’entreprise doit choisir la catégorie d’imputation.