Qui est concerné ?
1 Question / Réponse
Les entreprises privées et les établissements publics à caractère industriel et commercial de 20 salariés et plus sont soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Lorsque le taux d’emploi de 6 % n’est pas atteint, une contribution annuelle est due.
A noter : durant la période de neutralisation, la contribution n’est pas due : consulter la partie « Période de neutralisation »
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