Surcontribution OETH
La sur contribution est une majoration de la contribution appliquée lorsqu’une entreprise soumise à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) n’a pas pendant plus de trois années consécutives :
• ou employé un bénéficiaire de l’OETH
• ou dépassé un montant minimum de sous-traitance (avec des EA, ESAT, TIH ou EPS)
• ou appliqué un accord agréé
Dans ce cas, le coefficient taille (400 ou 500 ou 600) de l’entreprise, servant à calculer la contribution brute est remplacé par le coefficient 1500, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Conseil : Afin d’éviter l’application de cette surcontribution, l’employeur doit, au cours des 4 années (3 années précédentes + année de référence où la surcontribution s’applique), satisfaire au moins l’une des 3 conditions précitées :
• Employer au moins un BOETH salarié, stagiaire (y compris en période de mise en situation en milieu professionnel), ou externe (intérimaire, mis à disposition par un groupement d’employeurs, mannequinat, temps partagé) sans exigence de durée minimale de présence,
• ou passer un ou plusieurs contrats de sous-traitance auprès des EA, ESAT, TIH ou EPS) pour un montant de main-d’œuvre HT d’un minimum de 600*Smic brut
• ou appliquer un accord agréé
La surcontribution (coefficient 1500) s’applique au titre d’une année donnée lorsque l’employeur n’a réalisé aucune des actions minimales requises* pour éviter la surcontribution pendant une période strictement supérieure à trois ans consécutifs.
Cette condition s’apprécie sur quatre années consécutives d’assujettissement, correspondant à l’année au titre de laquelle la DOETH est déclarée, ainsi qu’aux trois années antérieures.
Autrement dit, si aucune action minimale n’a été atteinte sur quatre années successives d’assujettissement, la surcontribution est due au titre de la quatrième année, avec application du coefficient majoré de 1 500, en remplacement du coefficient lié à la taille de l’entreprise.
Exemple:
Une entreprise n’a mis en œuvre aucune action minimale permettant d’éviter la surcontribution au titre des années d’emploi 2023, 2024, 2025 et 2026.
La surcontribution s’applique alors au titre de la DOETH relative à l’année 2026, déclarée en mai 2027, correspondant à la quatrième déclaration consécutive sans action minimale suffisante.
À noter
• Année de référence : En cas de création d’entreprise ou de franchissement du seuil d’assujettissement, seules les années à compter desquelles l’obligation d’emploi s’applique sont prises en compte pour l’appréciation de la surcontribution.
La période de quatre ans s’analyse uniquement sur des années effectivement soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), après la période de neutralisation.
• Précision – sous-traitance : Lorsque l’employeur recourt exclusivement à la sous-traitance avec le secteur protégé et adapté pour satisfaire à l’exigence minimale, le respect du seuil s’apprécie sur l’ensemble de la période de quatre ans.
Les montants hors taxes des contrats conclus sur ces quatre années sont additionnés afin de vérifier si le montant minimum requis est atteint.
*Actions minimales requises : c’est-à-dire, ou emploi de bénéficiaires de l’OETH, ou application d’un accord agréé, ou dépassement du seuil de montant de sous traitance
Afin d’éviter l’application de la surcontribution, l’employeur doit, au cours des 4 années (3 années précédentes + année de référence où la surcontribution s’applique), satisfaire au moins l’une des 3 conditions :
• ou employer au moins un BOETH salarié, stagiaire (y compris en période de mise en situation en milieu professionnel), ou externe (intérimaire, mis à disposition par un groupement d’employeurs, mannequinat, temps partagé) sans exigence de durée minimale de présence,
• ou passer un ou plusieurs contrats de sous-traitance auprès des EA, ESAT, TIH ou EPS) pour un montant de main-d’œuvre HT d’un minimum de 600*Smic brut
• ou appliquer un accord agréé
Etre accompagné pour passer à l'action:
Si vous souhaitez être accompagné pour analyser votre situation au regard de l’OETH et mettre en œuvre les actions adaptées afin d’éviter l’application de la surcontribution, vous pouvez contacter l’Agefiph pour bénéficier d’un appui et de conseils personnalisés. Nous contacter.
Beaucoup d’entreprises sont contactées par des interlocuteurs leur proposant des services visant à « éviter » ou « réduire » la surcontribution OETH.
Ces démarchages reposent souvent sur une présentation erronée de la surcontribution et peuvent conduire à la signature de contrats inadaptés ou sans utilité réelle au regard de la situation de l’entreprise.
Rappel important sur la surcontribution
La surcontribution ne s’applique que dans des situations très spécifiques, strictement définies par la réglementation.
Elle concerne uniquement les entreprises qui :
• sont assujetties à l’OETH,
• et qui, pendant une période de 4 années consécutives, ne mettent en œuvre aucune action en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés (soit emploi Boeth, soit accord agréé, soit atteinte du seuil minimal de main d’œuvre en sous-traitance)
La surcontribution dépend toujours de la situation effective de l’entreprise et n’est pas généralisée ou systématique, contrairement à ce que certains discours commerciaux peuvent laisser entendre.
Vigilance face à certains arguments commerciaux
Certaines sollicitations peuvent :
• insister sur un caractère prétendument urgent
• évoquer des évolutions réglementaires inexistantes ou exagérées,
• affirmer, sans fondement, que l’entreprise serait concernée « au vu de sa DOETH »
• se présenter comme agissant au nom de « l’Agefiph, ou l’Urssaf ou MSA », voire, affirmer travailler au sein de cet organisme
• prétendre qu’en signant un contrat, l’entreprise « n’aurait plus de surcontribution » ou « n’aurait plus de contribution à payer ».
• ….
Ces arguments sont généralement infondés et ne tiennent pas en compte la situation réelle de l’entreprise au regard de ses effectifs, de son taux d’emploi ou des actions déjà mises en œuvre. Ils visent exclusivement la signature d’un contrat.
Bonnes pratiques
Pour se protéger, avant tout engagement, il est recommandé de :
• Ne pas céder à l’urgence Attention notamment lorsque l’on vous presse à signer
• Vérifier l’origine des informations transmises Ni l’Urssaf ni l’Agefiph ne mandatent de prestataires pour proposer des solutions commerciales liées à la surcontribution.
• Analyser la situation réelle de l’entreprise vis-à-vis de son Oeth S’appuyer sur les éléments officiels (notifications Urssaf des effectifs OETH, déclaration précédente, actions menées, situation de l’entreprise).
Le contrat est présenté comme indispensable pour « éviter une pénalité » ou « se mettre en conformité ». Votre entreprise- est-elle vraiment concernée ?
En cas de sollicitation ou de doute, il est recommandé de contacter directement l’Agefiph, afin d’obtenir une information fiable et adaptée à la situation réelle de votre entreprise.
L’Agefiph propose un accompagnement aux entreprises souhaitant sécuriser leur situation au regard de l’OETH et mettre en œuvre les actions nécessaires pour éviter l’application de la surcontribution.
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