Attestation de conformité à l'obligation d'emploi

L'attestation de conformité à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés fait partie des attestations livrées avec l'ensemble des attestations en lien avec les cotisations sociales.

L'entreprise candidate à un marché public doit fournir une attestation de vigilance (attestation de régularité) prouvant qu’elle est à jour de ses obligations sociales (déclarations et paiements) auprès de l’Urssaf (ou MSA) ainsi que de ses obligations fiscales auprès du Trésor public.

A noter : cette attestation ne peut être exigée pour une entreprise candidate à un marché public de moins de 20 salariés (Conseil d'Etat, 22 janvier 2018, n°414860).