Employeurs et cas particuliers
L'obligation déclarative de l'OETH concerne tous les employeurs qui emploient au minimum une personne, quelque soit la nature du contrat (CDD, CDI, stagiaire, contrat d'apprentissage…).
Tous les employeurs doivent déclarer mensuellement dans leur déclaration sociale nominative (DSN) les bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOETH) qu'ils emploient.
Seuls les employeurs d'au moins 20 salariés sont assujettis à l'obligation d'emploi et, éventuellement, au paiement d'une contribution; ils ont l'obligation d'effectuer une déclaration annuelle (DOETH au titre de l'année N) faite par le biais de la DSN en mai de l'année N+1.
Les particuliers employeurs sont exclus de la déclaration d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Les dispositions du Code du travail relatives aux travailleurs handicapés (déclaration et contribution) ne sont pas applicables aux particuliers employeurs, y compris ceux ayant recours à Pajemploi et au CESU.
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés concerne tous les employeurs privés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).
Une entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) effectue également une déclaration d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés via sa déclaration sociale nominative (DSN). Au même titre qu'une entreprise de travail temporaire, le droit commun régit leur activité.
L'effectif salarié ne prend pas en compte les salariés mis à disposition ou portés pour les entreprises de travail temporaire (ETT), y compris les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT), les entreprises de portage salarial et les groupements d'employeurs.
Afin que les UYRSSAF et caisses de MSA calculent les seuls effectifs permanents des entreprises de portage salarial (hors salariés portés) et de groupements d’employeurs (hors salariés mis à disposition), il est indispensable que les entreprises de portage salarial renseignent la nature de leurs salariés portés et les groupements d’employeurs renseignent la nature de la situation de leurs salariés mis à disposition.
L’entreprise est une unité économique identifiée par un numéro SIREN composé de 9 chiffres. Dans le cadre d'entreprises rattachées à une holding, chacune devra effectuer sa déclaration d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.
Les travailleurs indépendants handicapés (TIH) ne déclarent pas leur situation personnelle en DSN, mais télédéclarent leur revenu ou chiffre d’affaire.
Il n’y a donc aucune trace de leur statut de bénéficiaire de l'obligation d'emploi. S’ils sont eux-mêmes employeurs, ils devront alors déclarer en tant qu’employeur le statut de leurs salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
L'unité économique et sociale (UES) est un regroupement de plusieurs entreprises juridiquement distinctes. L’UES n’a pas de personnalité morale, chaque entreprise conserve sa personnalité juridique. L’existence d’une UES n’a donc aucune conséquence sur la DOETH : chaque entreprise devra effectuer sa déclaration.
Les ambassades ainsi que les consulats ne sont pas assujettis à la déclaration d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.
Tous les justificatifs de déduction sont à conserver par l'employeur et doivent pouvoir être représentés lors d’un contrôle :
- les justificatifs de statut de bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) des salariés ou stagiaires,
- les attestations annuelles portant sur le nombre de BOETH intérimaires et mis à disposition par les entreprises de travail temporaire (y compris les entreprises adaptées de travail temporaire), les groupements d'employeurs, les associations intermédiaires, les agences de mannequins et entreprises de travail à temps partagé (ETTP),
- les attestations annuelles pour les achats auprès d'entreprise adaptée, d'ESAT, d'entreprise de portage salarial si le salarié porté est bénéficiaire de l'obligation d'emploi,
- les justificatifs et factures liés aux dépenses déductibles.