Employeurs

L'obligation déclarative relative à l'OETH concerne tous les employeurs qui emploient au minimum une personne, quelque soit la nature du contrat (CDD, CDI, stagiaire, contrat d'apprentissage…). Tous les employeurs devront déclarer les bénéficiaires de l'obligation d'emploi qu'ils emploient. Toutefois, seuls les employeurs d'au moins 20 salariés sont assujettis à l'obligation d'emploi et, éventuellement, au paiement d'une contribution. La déclaration sera faite par le biais de la DSN (déclaration sociale nominative), canal dématérialisé à partir du logiciel de paie ou par le biais d'un guichet unique dématérialisé TESE et TESA.