OETH
Pour favoriser le développement de l'emploi des personnes handicapées, toute entreprise d’au moins 20 salariés doit employer des personnes reconnues handicapées dans une proportion de 6 % de son effectif (article 5212-2 du code du travail).
Cet effectif est apprécié au niveau de l'entreprise. Si ce taux n’est pas atteint, l’entreprise doit s'acquitter d'une contribution financière.
Les entreprises dont l'effectif moyen annuel est inférieur à 20 salariés ne sont pas soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés de 6%, mais elles doivent cependant déclarer mensuellement tous leurs bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH salarié, stagiaire ou en période de mise en situation en milieu professionnel PMSMP).
Toute entreprise doit informer l'administration de son effectif de salariés handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi (article L5212-5 du code du travail).
Elle doit effectuer sa déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) via sa Déclaration sociale nominative (DSN) :
- Chaque mois : toutes les entreprises (même avec un effectif moyen annuel inférieur à 20 salariés) ont l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH salarié, stagiaire ou en période de mise en situation en milieu professionnel PMSMP) via leur DSN mensuelle.
- Annuellement : les entreprises d’au moins 20 salariés doivent également saisir leur Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) annuelle à déposer en DSN d'avril exigible le 5 et 15 mai.
Si l'entreprise n'a pas atteint le taux d'emploi de 6% de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, elle devra verser une contribution financière. Son montant pour l'année N est basé sur :
- le nombre de bénéficiaires manquants au titre de l’année N
- les actions que l'entreprise a menées pendant l'année N permettant de bénéficier de déductions dans la limite des plafonds prévus par la loi (montant lié au recours à la sous-traitance ou aux ECAP ou aux dépenses déductibles ou aussi à un abattement avec l’écrêtement de 2020 à 2024).
Le calcul de la contribution pouvant être complexe, nous vous conseillons d’utiliser le simulateur DOETH de l'Agefiph qui tient compte de la réglementation applicable selon les années.
Des fiches techniques pour vous aider à comprendre :
Le taux d’emploi légal d'une entreprise se calcule en divisant l'effectif des BOETH (interne et externe) par l'effectif moyen annuel et multipliant par 100. Ce taux inclut la majoration pour les seniors.
Le résultat est arrondi à deux chiffres après la virgule.
- l'effectif des BOETH est le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (salariés internes + travailleurs externes).
- l'effectif moyen annuel est l'effectif moyen de l’entreprise sur l’année.
- majoration pour les séniors : les bénéficiaires de 50 ans et plus sont valorisés par une majoration; l'effectif des bénéficiaires est multiplié par 1,5 (article D. 5212-3 du code du travail).
La déclaration se fait dans la Déclaration sociale nominative (DSN).
Mensuellement : dans la DSN mensuelle, tous les employeurs (indépendamment de leur effectif) doivent déclarent les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (salariés, stagiaires).
Annuellement : les entreprise d’au moins 20 salariés font leur DOETH en DSN en avril, exigible le 5 et 15 mai.
Dans le cadre d'une entreprise à établissements multiples, la déclaration est effectuée par l'établissement de son choix. L'entreprise doit être vigilante à ce que l'établissement en charge de la déclaration annuelle, dispose des informations à renseigner via la DSN (déductions, salariés mis à disposition) pour l’ensemble des établissements de l’entreprise.
A défaut de toute déclaration, l'employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à son obligation d'emploi (article L5212-5 du code du travail).
Dans ce cas, une majoration de 25 % de la contribution (a partir d’un calcul forfaitaire), est prévue, augmentée de 5 points de plus par an en cas de récidive (Décret n° 2023-296).