OETH
Toute entreprise occupant au moins 20 salariés est tenue d'employer à plein temps ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif total (effectif apprécié au niveau de l'entreprise). Les travailleurs handicapés entrant dans cette obligation d’emploi sont qualifiés de bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH). Les entreprises ne remplissant pas cette obligation doivent s'acquitter d'une contribution.
Les entreprises dont l'effectif moyen annuel est inférieur à 20 salariés ne sont pas soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Cependant, elles doivent déclarer chaque mois via la DSN tous les salariés qu'elles emploient ainsi que les bénéficiaires de l'obligation d'emploi qu'elles accueillent : les stagiaires et les personnes en PMSMP (période de mise en situation en milieu professionnel) bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13. Ces données permettront de connaître l’emploi des travailleurs handicapés dans les TPE et d’accompagner ces dernières par une offre de services adaptée.
L’Agefiph demeure compétente pour l’enregistrement de la DOETH au titre de la période d’emploi 2019, qui sera déclarée par les employeurs auprès de l’Agefiph en mars 2020. Ces DOETH seront déposées comme habituellement sous la forme d’un Cerfa papier ou d’une télédéclaration (Télé-Doeth).
L’Agefiph demeure l’interlocutrice des entreprises sur la DOETH jusqu’à l’été 2020, tant sur la réforme de l’obligation d’emploi que sur les aspects liés à la nouvelle réglementation et au calcul de la contribution.
Après l’été 2020, les organismes de sécurité sociale n’auront vocation à répondre qu’aux questions portant sur l’actualisation de la norme DSN proprement dite et la déclaration des travailleurs handicapés en DSN.
Sur le site https://www.agefiph.fr/ une page dédiée est à disposition (lien ci-dessous).
Vous avez la possibilité de visionner les replays de l'ensemble des webinaires consacrés à l’évolution de l’OETH ainsi que nos 6 fiches techniques détaillées avec de nombreux exemples :
- Fiche 1 : Modalités de déclaration
- Fiche 2 : Effectifs
- Fiche 3 : Accords agréés
- Fiche 4 : Contrats conclus avec les EA-ESAT-TIH-EPS
- Fiche 5 : Dépenses Déductibles
- Fiche 6 : Calcul de la Contribution
N'hésitez pas à estimer le montant de votre contribution grâce à notre simulateur.
De plus, si vous souhaitez obtenir des informations techniques sur la DSN , vous avez également à votre disposition des fiches consignes relatives à l'OETH en DSN.
L'assujettissement à l'OETH au niveau de l'entreprise entrera en vigueur au 1er janvier 2020, pour une première déclaration de l'OETH début 2021 au titre de l'année 2020.
Le 1er janvier 2020, la DOETH au titre de l'année 2019, s'effectuera auprès de l'Agefiph en respectant les modalités réglementaires en vigueur en 2019.
Le changement d'unité d'assujettissement à l'obligation d'emploi est stipulé dans la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : 3° A la fin du premier alinéa de l'article L. 5212-3, les mots : « établissement par établissement » sont remplacés par les mots : « au niveau de l'entreprise » ;
Article 5212-3: Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise.
NOTA : Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
L’entreprise est une unité économique identifiée par un numéro SIREN composé de 9 chiffres. L'établissement est une unité de production géographiquement individualisée, mais juridiquement dépendante de l'entreprise. Tout établissement reçoit un numéro SIRET, même si l'entreprise a un établissement unique. L’identification de l’établissement est basée sur les 5 derniers chiffres du SIRET désignés sous le nom de NIC. Un groupe est un ensemble d'entreprises appartenant à des personnes physiques ou morales juridiquement distinctes et indépendantes.
Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise.
Lorsque l'entreprise comprend plusieurs établissements, la déclaration et le versement sont effectués par un seul de ses établissements. L'entreprise devra être vigilante à ce que l'établissement en charge de la déclaration annuelle, dispose des informations à renseigner via la DSN (déductions, salariés mis à disposition).
Dans le cadre d'une entreprise à établissements multiples, la déclaration sera à effectuer par l'établissement de son choix. L'entreprise devra être vigilante à ce que l'établissement en charge de la déclaration annuelle, dispose des informations à renseigner via la DSN (déductions, salariés mis à disposition).
La simulation de calcul du montant de la contribution est effectuée uniquement en fonction des informations et données renseignées par l'utilisateur. Cette simulation n'est qu'indicative ; elle ne saurait engager l'Agefiph sur le montant définitif de votre contribution. Elle ne remplace pas les obligations en matière de déclaration de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à effectuer via la DSN.
Pour plus d'informations, vous pouvez adresser votre demande à reformeoeth@agefiph.asso.fr ou nous contacter au 0800 11 10 09.
Pour toute question, ou contestation concernant la DOETH, les entreprises doivent contacter leur Urssaf aux coordonnées habituelles (3957 ou via leur compte en ligne) ou les caisses de la MSA via leur espace privé.
Pour toute question relative aux déclarations d'obligation d'emploi relatives aux années 2019 et antérieures, vous pouvez adresser votre demande à doeth@agefiph.asso.fr ou nous contacter au 0800 11 10 09.