Fermeture
3 Questions / Réponses
Dans le cas d'une fermeture, l'entreprise effectue la DOETH sur la DSN lors de son dernier mois d'activité.
L'effectif d'assujettissement de l'entreprise sous accord est calculé en moyenne annuelle au prorata du temps de travail. L'effectif de l'établissement sera comptabilisé dans l'effectif d'assujettissement de l'entreprise au prorata de la durée où l'établissement était en activité pendant l'année.
L'effectif d'assujettissement de l'entreprise est calculé en moyenne annuelle au prorata du temps de travail. L'effectif de l'établissement sera comptabilisé dans l'effectif d'assujettissement de l'entreprise au prorata de la durée où l'établissement était en activité pendant l'année.
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