Fermeture
2 Questions / Réponses
Dans le cas d'une fermeture, l'entreprise effectue la DOETH sur la DSN lors de son dernier mois d'activité.
La DOETH est a déclaré au niveau de l'entreprise (SIREN). L'effectif d'assujettissement de l'entreprise est calculé en moyenne annuelle (EMA) au prorata du temps de travail.
L'effectif de l'établissement sera comptabilisé dans l'effectif d'assujettissement de l'entreprise au prorata de la durée où l'établissement était en activité pendant l'année.
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