Territoires d'Outre-Mer - Mayotte

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, telle que prévue par le droit du travail métropolitain (L.5212-2 s du code du travail) s’applique dans les territoires d’outre-mer suivants : DOM historiques, Mayotte (L.328-1 du code du travail applicable à Mayotte), Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon.

Elle ne s’applique pas :

• en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française où le droit du travail relève de la compétence de la collectivité (articles 74 / 76-77 de la Constitution et loi organique de chaque collectivité : Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, art.13-14 ; Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, art.22).  
  Pour autant, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ont adopté une obligation d’emploi de travailleurs handicapés, prévue dans leur propre code du travail.
• à Wallis-et-Futuna, faute de disposition prévoyant expressément l’application du droit du travail métropolitain localement (il existe un code du travail local très succinct, ne prévoyant pas d’OETH). 

Depuis le 1er janvier 2022 les entreprises mahoraises doivent effectuer leur DOETH via la DSN. La Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte a mis à disposition une FAQ « passage DSN ». 

Depuis 2022, le taux d’emploi demandé pour Mayotte est le même qu’au niveau national, 6% (après une période de dégressivité : 2 % pour 2018 ; 3 % pour 2019 ; 4 % pour 2020 ; 5 % pour 2021). 

Le Smic utilisé pour le calcul de la contribution est celui spécifique de Mayotte. Le simulateur Agefiph propose l’option « Mayotte » en première page et donne accès à une version tenant compte de cette spécificité réglementaire.