Attestations de conformité
Le certificat ne peut être exigé d’un candidat de moins de 20 salariés .
L'attestation de conformité à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés fait partie des attestations livrées avec l'ensemble des attestations en lien avec les cotisations sociales.
Depuis le 1er avril 2016, l'attestation de marché public est supprimée (Abrogation de l'article 8 de l'ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005).
Désormais l'entreprise qui concourt à un marché public devra fournir une attestation de vigilance (attestation de régularité) prouvant qu’elle est à jour de ses obligations sociales (déclarations et paiements) auprès de l’Urssaf ainsi que de ses obligations fiscales auprès du Trésor public.
Cette attestation de régularité peut être demandée dans le cadre d'un marché public. D'après le Conseil d'Etat (22 janvier 2018, n°414860, Commune de Vitry-le-François), cette attestation ne peut être exigée pour une entreprise candidate à un marché public de moins de 20 salariés.
L'attestation de conformité à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés fait partie des attestations livrées avec l'ensemble des attestations en lien avec les cotisations sociales.
Depuis le 1er avril 2016, l'attestation de marché public est supprimée (Abrogation de l'article 8 de l'ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005).
Désormais l'entreprise qui concourt à un marché public devra fournir une attestation de vigilance (attestation de régularité) prouvant qu’elle est à jour de ses obligations sociales (déclarations et paiements) auprès de l’Urssaf ainsi que de ses obligations fiscales auprès du Trésor public.
L'attestation de conformité à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés fait désormais partie des attestations livrées avec l'ensemble des attestations en lien avec les cotisations sociales.
Depuis le 1er avril 2016, l'attestation de marché public est supprimée (Abrogation de l'article 8 de l'ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005).
Désormais l'entreprise qui concourt à un marché public devra fournir une attestation de vigilance (attestation de régularité) prouvant qu’elle est à jour de ses obligations sociales (déclarations et paiements) auprès de l’organisme de sécurité sociale ainsi que de ses obligations fiscales auprès du Trésor public.