Rectification / modification / remboursement

ll n'existe pas de délai pour effectuer une rectification en DSN.

Le délai pour demander un remboursement est de 3 ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées (article L. 243-6 I alinéa 1 du code de la sécurité sociale). 

Précision : la prescription ne pouvant pas courir à l’encontre d'une personne qui n'a pas connaissance de son droit à agir, le point de départ du délai de 3 ans pour effectuer la demande de remboursement est fixé au jour où l'employeur peut valablement agir, soit au jour où il a connaissance de son droit à créance.  

C’est le cas si l’entreprise est avertie d’une rectification d’une attestation pour ses BOETH externes (ETT, Groupement employeur, …) ou BOETH internes ou une attestation de recours à de la sous-traitance (EA/ESAT/TIH). 

Les régularisations sont à réaliser au travers de la DSN. 

Il est important de toujours préciser les périodes de rattachement et d’effectuer les rectifications dans l’ordre de leur énumération en veillant aux incidences sur l’année de rattachement et les années suivantes : la modification d’une des valeurs peut avoir un impact sur les valeurs suivantes.

La procédure est indiquée dans le Guide URSSAF - Agefiph sur l'OETH et dans la base de connaissances net-entreprises.

Jusqu’en 2019, la déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) était gérée par l’Agefiph.

Depuis la réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2020, la déclaration OETH est réalisée via la déclaration sociale nominative (DSN), auprès de l’Urssaf ou de la MSA.

Un délai de rectification a été prévu afin de permettre aux entreprises d’apporter des modifications à leurs déclarations DOETH antérieures à 2020. Ce délai est désormais expiré. Il n’est donc plus possible de modifier ou de régulariser une déclaration DOETH réalisée avant 2020.