Pourquoi sous-traiter aux secteurs adapté et protégé ?

Depuis la loi Handicap du 11 février 2005, on distingue les Etablissements et services d’aide par le travail (ESAT) et les Entreprises adaptées (EA).

• Autrefois appelés Centres d’aide par le travail (CAT), les ESAT sont des établissements médico-sociaux. Ceux-ci forment le secteur protégé qui permet à des personnes lourdement handicapées d’exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées.  

• Les entreprises adaptées (« ateliers protégés » jusqu’en 2005) appartiennent au secteur marchand et comptent un effectif composé d’au moins 80 % de personnes handicapés. Certaines d’entre elles – les Centres de distribution de travail à domicile (CDTD) – sont spécialisées dans l’emploi des personnes qui ne sont pas en mesure de se déplacer.

Implantés sur l’ensemble du territoire, les ESAT et les entreprises adaptées peuvent prendre en charge une grande variété d’activités dans une multitude de domaines : logistique, conditionnement, production industrielle, informatique, services à l’industrie, gestion de l’environnement… 

La collaboration avec les ESAT et les Entreprises adaptées peut se formaliser de trois façons : contrat de fournitures, contrat de sous-traitance ou mise à disposition de personnel.

La sous-traitance ne se substitue pas à l’embauche de personnes handicapées. Mais elle permet de la satisfaire jusqu’à 50%. Autrement dit : de réduire de moitié votre contribution à l’Agefiph au cas où votre entreprise n’emploie aucune personne handicapée.

Pour connaître à quelle hauteur un contrat de sous-traitance pourra être valorisé au titre de votre obligation d’emploi de personnes handicapées, vous devez appliquer la formule suivante :

• Pour les contrats de sous-traitance, de fournitures, de prestations de services : 

(Prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations - Coût des matières premières, produits, matériaux et des frais de vente) / (2000 x Taux horaire du Smic en vigueur au 31/12) ; 

• Pour les contrats de mise à disposition de bénéficiaires par des EA, CDTD ou des ESAT :

(Prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations - Coût des matières premières, produits, matériaux et des frais de vente) / (1600 x Taux horaire du Smic en vigueur au 31/12) 

Le résultat obtenu donne le nombre « d’unités bénéficiaires » équivalentes. Celui-ci doit être retranché du nombre de salariés handicapés manquant dans vos effectifs et pour lesquels vous devez acquitter la contribution à l’Agefiph. Sans excéder toutefois les 50% du montant total.

L’intégration professionnelle des personnes handicapées se heurte à de nombreux préjugés. La première approche du handicap que vous aurez amorcée en sous-traitant auprès du secteur adapté et protégé vous permettra de tisser des liens durables avec des personnes handicapées. Etant donné la particularité de chaque situation, la sous-traitance est une façon privilégiée de prendre le temps de la rencontre avec les personnes handicapées. Connaissant les compétences de vos prestataires, vous envisagerez plus sereinement les possibilités d’embauche.

Pour trouver facilement la structure (ESAT ou Entreprise adaptée) la plus à même de répondre à vos besoins – et la plus proche de chez vous – vous pouvez consulter l'annuaire des établissements de travail protégé et adapté.

Pour davantage d’information, vous pouvez également consulter les liens suivants :

• Unapei, Fédération d’associations française de représentation et de défense des intérêts des personnes handicapées mentales et de leurs familles,
• Andicat, Association nationale des directeurs et Cadres des ESAT,
• APF Entreprises, premier groupe français dans le secteur du travail adapté,
• Fédération des Apajh, Association pour adultes et jeunes handicapés,
• Fegapei, Fédération nationale des associations gestionnaires,
• UNEA, Union nationale des entreprises adaptées