Tout savoir sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Pour favoriser le développement de l'emploi des personnes handicapées, depuis 1987, la loi oblige toute entreprise d'au moins 20 salariés à employer des salariés en situation de handicap dans une proportion de 6 % de son effectif, dite obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). 

Les travailleurs handicapés entrant dans cette obligation d’emploi sont qualifiés de bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH). Les entreprises ne remplissant pas cette obligation doivent s'acquitter du versement d'une contribution financière.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, même celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer mensuellement les salariés en situation de handicap qu’elles emploient.

Les entreprises de 20 salariés et plus doivent effectuer une déclaration annuelle (déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés DOETH) et payer une contribution financière si leur taux d’emploi de personnes handicapées est inférieur à 6%.

Tout employeur peut s’acquitter, totalement ou partiellement de son obligation d’emploi selon les 3 modalités suivantes :

• Employer des salariés en situation de handicap, quel que soit le contrat de travail : CDI, CDD, intérim, stage ou période de mise en situation en milieu professionnel ...,
• Signer un accord agréé de branche, de groupe ou d’entreprise prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.
• Verser une contribution financière annuelle pour chaque personne handicapée manquante.

Depuis le 1er janvier 2020 :

• La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est intégrée à la Déclaration sociale nominative (DSN) et concerne toutes les entreprises quelle que soit leur taille,
• La gestion de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et de la collecte des contributions financières est gérée par les organismes de sécurité sociale, c’est-à-dire, selon votre régime, par l’URSSAF ou la Caisse de la MSA.

A l'aide du simulateur mis à disposition par l'Agefiph, vous pouvez :

• Estimer le montant de votre contribution financière en tenant compte de l’ensemble de la réglementation en vigueur,
• Savoir quel montant indiquer dans chaque rubrique DSN.

Ce 29 janvier 2026, l'Agefiph a animé avec l'Urssaf un webinaire pratique et interactif pour que les entreprises comprennent le fonctionnement de l’OETH et de la DOETH et identifient les actions adaptées à leur structure.

Intervenants :

• Frédérique Serre, chargée d'études et de développement à l'Agefiph Bourgogne Franche-Comté
• Clémence Cailleau, chargée d'études et de développement à l'Agefiph Bretagne Pays de la Loire
• Catherine Paumier, direction de la mobilisation du monde économique et social à l'Agefiph
• Déoraz Caussy, Urssaf, responsable de service et animateur du comité régional Franche-Comté net-entreprises

> Visionner le replay du webinaire 

Notre Foire aux questions (FAQ) est organisée par thématique, vous y trouverez certainement la réponse à votre question : 

• DOETH
• Effectifs
• Déductions
• Contributions
• Accords agrées

Nous vous invitons à contacter l’Agefiph pour :

• Vos demandes concernant votre déclaration et votre contribution pour les années jusqu'à 2019.
• Le conseil et l’accompagnement pour inclure le handicap dans vos procédures en matière de ressources humaines et développer des projets en faveur des personnes en situation de handicap.

Les Urssaf, caisses générales de sécurité sociales et les caisses de la MSA pour :

• Les modalités de déclaration des statuts de travailleur handicapé et de l’OETH à partir de 2020,
• Le calcul des effectifs,
• Les modalités de déclaration annuelle de l’OETH,
• La réglementation liée à la DOETH (règles de calcul, de valorisation des actions….),
• Le paiement de la contribution au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.