Contrats spécifiques
Les salariés en CDD d'usage sont pris en compte dans l'effectif d'assujettissement au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents et dans l'effectif BOETH s'ils ont un titre en qualité de bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
La valorisation d’un salarié correspond à la validité de son contrat de travail.
Attention : si le CDD a pour motif le remplacement d'un salarié absent, il ne pourra pas être comptabilisé dans l'effectif d'assujettissement. Si ce remplaçant est BOETH, il comptera dans l’Effectif moyen d'annuel (EMA) BOETH.
Lorsqu'une entreprise accueille une personne en stage, même une seule journée comme avec les dispositifs "Duoday" ou "1 jour 1 métier", elle doit procéder à la déclaration du stage en DSN.
Déclaration en DSN : Pour rappel, les stagiaires devront être déclarés en DSN dans :
• Bloc : Contrat (S21.G00.40)
• Rubrique « Nature du contrat » : S21.G00.40.007 , renseigner : 29 – Convention de stage (hors formation professionnelle)
• Montant de la gratification : 0 €
Cette déclaration dans la déclaration mensuelle permet d’intégrer correctement la présence du stagiaire dans les données sociales de l’entreprise, même si aucune rémunération n’est versée.
Valorisation dans le cadre de la Doeth d'un stagiaire BOETH accueilli une journée :
Lorsqu’une entreprise accueille un stagiaire BOETH pour une seule journée, la durée de présence est trop faible pour générer une fraction significative dans le calcul annuel de l’Effectif Moyen Annuel (EMA) BOETH.
L'EMA BOETH pour 1 seul jour de stage pour 1 seule personne = 0,00 mais sera mémorisée en DSN avec 6 décimales après la virgule.
a)Effet sur les bénéficiaires manquants
Cette valorisation d’une journée ne pourra pas réduire le nombre de bénéficiaire manquant et le montant de la contribution annuelle.
b)Effet sur la sur-contribution (le coefficient 1 500)
L'accueil d'un stagiaire sur une journée permet à l'entreprise d'éviter l'application de la surcontribution (coefficient 1500). En effet, même si la valorisation dans l’EMA BOETH est arrondi à 0,00, dans le cadre d’un contrôle, l'agent Urssaf/MSA disposera de la donnée avec 6 décimales et pourra ainsi s'assurer de l’existence de cette « action positive » permettant d’éviter le coefficient 1500.
Le calcul est totalement aligné sur les règles de la sécurité sociale. Il n'existe pas de disposition spécifique pour ces salariés. Ils sont pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois.
Les consignes déclaratives sont disponibles sur www.dsn-info.fr. En cas de difficulté, le déclarant doit contacter le support DSN.
En DSN, les extras doivent être comptabilisés comme des CDD d’usage et, dans ce contexte, ils sont comptabilisés dans les effectifs (d'assujettissement et BOETH).
Si le CDD a comme motif le remplacement d'un salarié absent, dans ce cas il ne sera pas comptabilisé dans l'effectif d'assujettissement.
Attention, si ce remplaçant est BOETH, il comptera dans l’Effectif moyen d'assujettissement (EMA) BOETH.
Il n'existe pas de disposition spécifique pour ces salariés. Par conséquent, ils doivent être pris en compte dans les effectifs (d'assujettissement et BOETH) au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois.
Conformément à une jurisprudence, ce prorata peut être déterminé en divisant la somme de l'ensemble des piges versées par l'entreprise au cours des 3 derniers mois par un salaire de référence. En l'absence de barème obligatoire de rémunération à la pige, le Smic peut être retenu (Cass. soc., 10 mai 2006, no 05-60.268).
Les VRP multicartes sont pris en compte dans l’effectif d’assujettissement (et dans l'effectif BOETH si le VRP possède un titre en qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi), en fonction des caractéristiques du contrat.
Un vendeur à domicile indépendant est exclu du calcul de l'effectif d'assujettissement.
Néanmoins, il est à valoriser dans l'effectif BOETH s'il possède un titre en qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
Le CDDI est exclu des effectifs calculés par l’URSSAF pour définir l’EMA OETH d'assujettissement et l’EMA BOETH interne.
Les mandataires sociaux sont exclus du décompte des effectifs à compter du 1er janvier 2020. Les mandataires sociaux visés à l’article L. 311-3 CSS ne sont plus inclus dans le décompte des effectifs, conformément à l’article R. 130-1 CSS modifié par le décret du 31 décembre 2019.
Par ailleurs, l’article L. 5212-1 du code du travail prévoit que le nombre de BOETH est déterminé selon les modalités prévues à l’article L. 130-1 (sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles L. 5212-6 et L. 5212-7-2 CT) et l’article D. 5212-3 du même code rappelle que l’effectif des BOETH est calculé selon les modalités fixées à l’article L. 130-1 CSS.
Par conséquent, le renvoi des dispositions OETH aux modalités prévues à l’article L. 130-1 CSS pour le décompte de l’effectif BOETH, et l’article R. 130-1 CSS prévoyant désormais expressément que les mandataires ne sont pas inclus dans le décompte des effectifs, il en ressort qu'un mandataire assimilé salarié L. 311-3 CSS et ayant la qualité de BOETH ne doit pas être comptabilisé dans l’effectif BOETH de l’entreprise.
Ce mandataire social L. 311-3 CSS ne sera donc compté ni dans l’effectif d’assujettissement utilisé pour déterminer le niveau de l’obligation d’emploi, ni dans l’effectif BOETH utilisé pour déterminer le niveau de respect de l’obligation d’emploi.
Remarque :Si cumule avec contrat de travail : si le mandataire social cumule son mandat avec un contrat de travail, alors il est décompté, au titre de son contrat de travail, dans l’effectif d’assujettissement ainsi que dans l’effectif BOETH s’il a le statut BOETH.
Les personnes en contrat d'engagement éducatif étant titulaires d'un contrat de travail sont effectivement comptabilisés dans le décompte des effectifs d'assujettissement au même titre que les autres salariés.
S'ils ont un titre en qualité de bénéficiaire d'obligation d'emploi, ils sont également pris en compte dans les effectifs BOETH.
Les contrats de volontariat de service civique sont à exclure de l'effectif d'assujettissement. En revanche si la personne qui effectue son service civique est bénéficiaire de l'obligation d'emploi, l'entreprise peut le comptabiliser dans ses effectifs BOETH.
DSN : Un contrat de volontariat de service civique a pour nature "89 - Volontariat de service civique".
Les personnes en contrat d'appui au projet d'entreprise dans une coopérative d'entrepreneurs salariés sont à exclure de l'effectif d'assujettissement.
DSN : Un contrat d'appui au projet d'entreprise a pour nature "32 - Contrat d'appui au projet d'entreprise".
Un salarié porté (travailleur en portage salarial) ayant la qualité de BOETH n’est décompté ni dans l’effectif BOETH de l’entreprise d’accueil, ni dans celui de l’entreprise de portage.
En effet, la prestation du salarié porté handicapé est à valoriser par l’entreprise au titre de la déduction liée à la Sous-traitance (passation de contrat de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services).
Un travailleur handicapé en CDD tremplin est employé et rémunéré par une entreprise adaptée (EA).
Il peut être mis à disposition d’une entreprise utilisatrice dans le cadre d’un contrat de prestation de services conclu entre l’entreprise adaptée et l’entreprise cliente.
Comptabilisation dans l’effectif Boeth : le salarié étant juridiquement rattaché à l’entreprise adaptée, il est comptabilisé dans les effectifs BOETH de l’entreprise adaptée. Il ne peut pas être comptabilisé dans l’effectif BOETH de l’entreprise utilisatrice.
Impact pour l’entreprise utilisatrice : la prestation réalisée par l’entreprise adaptée est facturée à l’entreprise utilisatrice. Cette dépense peut être valorisée par l’entreprise utilisatrice dans le cadre de la déduction liée à la sous traitance et venir en déduction du montant de sa contribution brute OETH.
Tous types de stages peuvent être valorisés dans le cadre de l'obligation d'emploi des entreprises. Les règles applicables au stage sont celles de droit commun.
Les stagiaires non rémunérés ainsi que les personnes bénéficiant d’une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) devront être également déclarés en DSN mensuelle.
Déclaration en DSN : les stagiaires devront être déclarés en DSN dans :
• Bloc : Contrat (S21.G00.40) du bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat)
• Rubrique « Nature du contrat » : S21.G00.40.007 , nature « 29 - Convention de stage (hors formation professionnelle) »
• Valeur à renseigner : montant de la gratification (indemnité de stage ) du stage ou 0€ si le stage est sans gratification.
Pourquoi est ce important ? Cette déclaration dans la déclaration mensuelle permet d’intégrer correctement la présence du stagiaire dans les données sociales de l’entreprise, même si aucune rémunération n’est versée.