L'effectif BOETH

L’effectif BOETH à valoriser dans la DOETH correspond à l’ensemble des bénéficiaires de l’obligation d’emploi emploies ou accueillis par l’entreprise, pour lesquels l’entreprise dispose d’un justificatif de BOETH.

Sont pris en compte :

• les salariés BOETH, quelle que soit la durée ou la nature du contrat : CDI, CDD (même lorsqu'il remplace un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu), contrats d’alternance, CIE CAE, intérimaires … ,
• les BOETH accueillis en stage (quelle qu’en soit la durée, y compris les jeunes de plus de 16 ans) ou en Périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).

L’EMA BOETH interne est notifié aux entreprises par l’URSSAF avant le 15 mars de l’année N+1 pour la période salariale de l’année N. L’EMA BOETH est calculé à partir des données consolidées (des déclarations DSN mensuelles) et les blocs de régularisation.
Il est donc essentiel de renseigner avec précision les informations mensuelles (temps de travail, justificatif BOETH, code métier…) pour garantir un calcul conforme à la réalité.

L’EMA BOETH externe : une attestation exprimée en EMA (incluant la majoration « senior » le cas échéant), doit être fournie à leurs clients par les entreprises de travail temporaire, groupements d’employeurs, agences de mannequins, associations intermédiaires et entreprises de travail temporaire à temps partagé.
En effet, c’est l’entreprise cliente qui valorise les BOETH mis à disposition par ces structures. En cas de non-réception, il convient de contacter directement la structure concernée.

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (article L5212-13 du Code du travail) relèvent de l’un des statuts suivants : 

• RQTH (MDPH) : travailleur reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
• AT-MT (caisse de sécurité sociale) : victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaire d'une rente ;
• Pension d'invalidité (caisse de sécurité sociale ou autre régime) : titulaire d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers sa capacité de travail ;
• AAH (MDPH) : titulaire de l'allocation aux adultes handicapés ;
• Mobilité inclusion (MDPH) : titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité"(l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles)
• Pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre , du terrorisme (l'article L. 241-2 et suivant du code de l'action sociale et des familles ; )
• Allocation ou rente d’invalidité sapeurs-pompiers
• Pour les stages (MDPH) : ayant droit à la prestation de compensation du handicap (PCH), à l'allocation compensatrice pour tierce personne ACTP) ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) bénéficiant d'un stage (L. 5212-7 du Code du travail). Les bénéficiaires concernés sont les stagiaires qui ne peuvent pas relever des autres catégories de BOETH en raison de leur âge notamment. 

A noter : un bénéficiaire ne peut être comptabilisé qu’une seule fois, même s’il dispose de plusieurs titres.
En DSN, un seul statut doit être renseigné (choisir celui avec la durée de validité la plus longue). 
Le statut de BOETH est une donnée qui doit être traitée conformément aux règles de confidentialité.
Sans justificatif, l’employeur ne peut pas valoriser la personne comme BOETH dans sa DOETH. 

Depuis janvier 2020, tout employeur, quel que soit ses effectifs, doit renseigner le statut BOETH dans la DSN mensuelle pour tous ses salariés, stagiaires et PMSMP.

Rubrique DSN concernée : Statut BOETH – S21.G00.40.072 (un seul statut par personne).

Si la reconnaissance intervient en cours de mois (ex. RQTH le 15), renseigner le statut dans la DSN du mois M (transmise en M+1),

Pour les stagiaires non rémunérés ainsi que les personnes bénéficiant d’une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), renseigner Nature du contrat – S21.G00.40.007 avec la valeur « 29 – Convention de stage (hors formation professionnelle) » et une rémunération à zéro.

La complétude de ces informations en DSN est indispensable car ces données permettent aux organismes (URSSAF, MSA…) de calculer les effectifs BOETH pour la période salariale de N et afin de les notifier l’entreprise en N+1.

Rectification : en cas de modification du statut postérieure à la date d’exigibilité de l’envoi de la DSN mensuelle, utiliser le bloc « Changements contrat – S21.G00.41 »

Une personne peut relever de plusieurs statuts BOETH. Le salarié n’a pas d’obligation légale à déclarer son statut à son employeur. C’est une démarche volontaire. Le salarié peut choisir le statut qu’il souhaite déclarer à son employeur et lui transmet le justificatif correspondant ou plusieurs justificatifs s’il a plusieurs statuts.
Si l’employeur dispose de plusieurs justificatifs, il est conseillé de choisir celui avec la durée de validité la plus longue.

• En DSN, un seul statut doit être renseigné : choisir celui avec la durée de validité la plus longue
• Un bénéficiaire ne peut être comptabilisé qu’une seule fois, même s’il dispose de plusieurs titres.

Non, les salariés handicapés ont la liberté de faire connaitre leur statut de bénéficiaires de l'obligation d'emploi à leur employeur. C’est une démarche volontaire. Le salarié peut choisir le statut qu’il souhaite déclarer à son employeur. Il lui transmet le justificatif correspondant ou plusieurs justificatifs s’il a plusieurs statuts.

Si un salarié choisit de communiquer son titre de BOETH à son employeur :

• L’employeur n’a pas accès à la nature du handicap ni aux données médicales.
• L’employeur doit respecter les règles de confidentialité.
• L’employeur pourra valoriser ce salarié comme BOETH dans la DOETH.
   

Le statut de BOETH est une information personnelle tout comme l'âge, le genre, l'adresse... soumise aux règles de confidentialité du règlement général sur la protection des données (RGPD) que l'employeur doit respecter. Ce dernier n’a pas accès à la nature du handicap ou à des données d'ordre médical. 
Si le salarié déclare son handicap et fournit son justificatif BOETH à son employeur, cette information : 
•    est traitée comme une donnée personnelle,
•    est transmise, via la DSN, aux organismes sociaux,
•    le déclarant DSN et les organismes sociaux sont soumis au secret professionnel.