Effectif d'assujettissement
L'effectif d'assujettissement à l’OETH comprend l'ensemble des salariés de l'entreprise :
- les salariés titulaires d'un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel,
- les agents ou salariés de la fonction publique ayant droit à l'assurance chômage mentionnées à l'article L. 5424-1 du code du travail,
- les gérants minoritaires de SARL et de SELARL,
- les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux, les directeurs généraux délégués des SA et des SELAFA, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d'institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale, les présidents et dirigeants de SAS et de SELAS.
Sont exclus de l'effectif d’assujettissement :
- Apprentis,
- Titulaires d’un contrat de professionnalisation
- Titulaires d’un CIE et CAE
- Salariés titulaires d'un CDD lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu
- Salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure
- Salariés temporaires (intérimaires)
- Stagiaires
A noter : Conformément à l’article D. 5212-1 du code du travail, seuls les effectifs permanents sont décomptés (c’est-à-dire après exclusion des effectifs intérimaires, mis à disposition ou portés, pour :
- Les entreprises de travail temporaire,
- Les groupements d’employeurs,
- Les entreprises de portage salarial,
- Les associations intermédiaires,
- Les agences de mannequins,
- Les entreprises de travail temporaire à temps partagé.
Calcul en EMA : l’effectif d'assujettissement à l’OETH est calculé en moyenne annuelle (EMA). Les règles à appliquer sont identiques aux règles appliquées pour le décompte des effectifs pour l’ensemble des autres contributions sociales définies par l'article R.130-1 du code de la sécurité sociale.
Pour plus de détails, consulter les règles de gestion appliquées par l’URSSAF.
Notification des EMA : Conformément à l'article D. 5212-5 du code du travail, l'organisme de sécurité sociale communique au plus tard le 15 mars de l'année N+1, l'effectif d'assujettissement à l’OETH au titre de la période salariale de l'année N, ainsi que l'effectif BOETH et l'effectif des ECAP (emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières).