Démarche pour le compte d'un tiers
Vous pouvez déposer des demandes pour les établissements de votre groupe si deux conditions sont remplies.
- Vous devez avoir une Habilitation pour déposer une demande d’aide auprès de l’Agefiph signé par votre employeur. Un modèle est disponible en ligne. Si votre groupe rassemble des établissements avec différents numéros de SIREN ; il faudra établir un document pour chaque SIREN.
- Vous devez aussi avoir un compte actif sur l’espace professionnel de votre établissement principal. Cela permet de suivre toutes les demandes depuis un seul espace professionnel.
Depuis cet espace professionnel, cliquez sur « Déposer une demande ».
Dans la partie « Votre rôle sur la demande », indiquez si la demande concerne votre établissement ou un autre établissement du groupe. En fonction de votre réponse, le justificatif « Mandat d’intermédiation » apparaît dans la liste des documents à fournir. Complétez le questionnaire. À la dernière étape, pour le justificatif « Mandat d’intermédiation », chargez le document «Habilitation pour déposer une demande d’aide auprès de l’Agefiph ». Terminez votre demande pour finaliser le dépôt.
La pièce à fournir dépend de votre situation :
- Si vous êtes représentant légal (tuteur, curateur, liquidateur judiciaire, etc.), joignez un document prouvant cette qualité.
- Si vous effectuez la demande avec l'accord de la personne ou de l'entreprise concernée, joignez le « mandat d'intermédiation » fourni par l'Agefiph.
En application du règlement général sur la protection des données il est nécessaire de justifier d’un droit d’accès aux informations quand la démarche est réalisée en ligne pour un tiers. Le mandat d’intermédiation Agefiph vise tous les cas hors représentation légale où une personne réalise la démarche en ligne pour le compte d'un tiers sans avoir été désigné légalement pour le faire.
Ainsi quand une personne physique ou morale souhaite confier la gestion de sa démarche en ligne à un tiers, hors représentation légale, elle doit le formaliser dans le mandat Agefiph pour la constitution et la gestion d’une demande d’aide financière.
Il en va de même lorsque la demande ne peut être mobilisée que par un professionnel de l’accompagnement à l’emploi et pas directement par une personne en situation de handicap ou un employeur même si c’est à son profit (cas des aides dites prescrites comme l’aide au parcours vers l’emploi ou l'aide au maintien dans l'emploi).
Le mandat d’intermédiation est donné par une personne physique ou morale (le mandant) à une autre personne physique ou morale (le mandataire) qui agit soit en tant que particulier (ex : le conjoint), soit en tant que professionnel (ex : un conseiller emploi).
Lorsque le mandat est donné à un professionnel, il est donné à sa structure employeuse et donc à l’ensemble des salariés de celle-ci.
La personne dûment mandatée se connecte avec son propre compte (ex : un conseiller Cap emploi se connecte sur son compte professionnel de Cap emploi) ; elle devient l’interlocuteur principal de l’Agefiph et reçoit les notifications d’activités par mail pour des échanges à consulter sur son espace personnel.
C'est le représentant légal qui renseigne le mandat dans ce cas.
Une aide prescrite ne peut être mobilisée que par un professionnel de l’accompagnement à l’emploi et pas directement par une personne en situation de handicap ou un employeur même si c’est à son profit. Dans ce cas, le « mandat d'intermédiation » est donc attendu au moment du dépôt de la demande.
Le « mandat d'intermédiation » est donné pour une durée de 2 ans, révocable à tout moment par le mandant. Il est donné pour la gestion d’une première demande et pour les suivantes si le mandant n’en révoque pas les termes.
A date, le « mandat d'intermédiation » devra néanmoins être téléchargé à nouveau pour toutes les demandes faites par le mandataire pour le compte du mandant (évolution à venir)
Le bénéficiaire signe uniquement le mandat mais il s'engage à respecter les conditions générales d'intervention de l'Agefiph. Le mandataire doit lui en rappeler les termes.