Emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières
Les emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières (ECAP) correspondent à des emplois pour lesquels la loi dispose que l'entreprise n'est pas en mesure de proposer un poste au salarié reconnu handicapé.
Effectif moyen annuel d'ECAP : l’organisme de Sécurité sociale (UURSSAF, CGSS ou MSA) identifie les ECAP grâce au code PCSESE (profession et catégorie socioprofessionnelle) renseigné en DSN dans la rubrique S21.G00.40.004.
A partir de ces données, l’organisme calcule l'effectif moyen annuel (EMA) d’ECAP de l’entreprise pour l’année N et le notifie à l’entreprise avant le 15 mars N+1.
Impact sur la contribution OETH : l’EMA ECAP permet à l’entreprise de bénéficier d’une déduction sur la contribution brute. Déduction = nombre EMA ECAP×17×Smic horaire brut (en vigueur au 31/12/N)
Cette déduction s’applique après le calcul de la contribution brute (qui se fait sur l’EMA d’assujettissement OETH).
Voir la liste des 36 ECAP article D5212-25 du code du travail.
Un ECAP (Emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières) est identifié par le code PCSESE. L’article D.5212-25 du code du travail définit 36 codes ECAP ouvrant doit à une déduction.
DSN : Ce code doit être renseigné dans la rubrique S21.G00.40.004.
Pourquoi c’est important ? La complétude de ces informations en DSN est indispensable car ces données permettent aux organismes de sécurité sociale (URSSAF, MSA…) de calculer les effectifs ECAP en année N et de les notifier à l’entreprise en année N+1.
Une entreprise peut bénéficier d’une déduction sur la contribution brute en fonction de son nombre d’ECAP.
Déduction = nombre EMA ECAP×17×Smic horaire brut (en vigueur au 31/12/N)
Voir la liste des 36 ECAP article D5212-25 du code du travail.
▪ Dans la DSN mensuelle :
L’employeur doit indiquer le code PCSESE (S21.G00.40.004) pour chaque salarié concerné. Ce code permet d’identifier les emplois ECAP conformément à la liste prévue à article D.5212-25 du code du travail.
▪ Dans la DSN annuelle (mai N+1) de la DOETH de l'année N :
L’entreprise doit déclarer la déduction liée aux ECAP : Nombre d’EMA ECAP × 17 × Smic horaire brut en vigueur au 31/12/N.
L’entreprise doit calculer sa contribution brute en fonction de son effectif moyen annuel OETH d’assujettissement communiqué par l’URSSAF ou la MSA et du nombre de BOETH manquant.
Si l’entreprise n’a pas les actions nécessaires pour éviter la sur-contribution, l’entreprise ne peut pas se prévaloir de la présence d’ECAP pour éviter la sur-contribution.
Les ECAP vont permettre à l’entreprise la déduction d’un montant une fois la contribution brute calculée.