UES

L'unité économique et sociale est un regroupement de plusieurs entreprises juridiquement distinctes. L’UES n’ayant pas de personnalité morale et chaque entreprise conserve sa personnalité juridique. L’existence d’une UES n’a donc aucune conséquence sur la DOETH. Chaque entreprise devra effectuer sa déclaration. A noter que la déclaration ne se fera plus au niveau de l'établissement mais au niveau de l'entreprise.